COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 16 mars 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE, SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE, EN TANT QUE COMMERCANT ;

ATTENDU QUE LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF DOIVENT RESPECTER LES PRESCRIPTIONS QUI CONCERNENT LES COMMERCANTS ;

QU'ILS SONT IMMATRICULES AU REGISTRE DU COMMERCE ET SOUMIS A LA PATENTE AINSI QU'AU REGIME FISCAL DES COMMERCANTS;

ATTENDU DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE DAME Y..., NEE X..., ASSOCIEE EN NOM DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GERY FRERES ET CIE, N'EXERCAIT PAS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE COMMERCANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOIRE, LE 21 JUIN 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DU RHONE. NO 60-12.994. CAISSE AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET FORTUNET.

MEMES ESPECES : 16 MARS 1964. CASSATION. NO 60-12.995. CAISSE AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS

DANS LE MEME SENS : 25 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 91, P. 68.

Analyse

N° 249

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF
LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF DOIVENT RESPECTER LES PRESCRIPTIONS QUI CONCERNENT LES COMMERCANTS ; ILS SONT IMMATRICULES AU REGISTRE DU COMMERCE ET SOUMIS A LA PATENTE AINSI QU'AU REGIME FISCAL DES COMMERCANTS. PAR SUITE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ILS RELEVENT DE L'ORGANISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.