COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 29 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE DESIGNE SEULEMENT, POUR RECEVOIR COPIE DE L'EXPLOIT AU DOMICILE, A DEFAUT DE LA PARTIE, LES PARENTS, ALLIES OU SERVITEURS ;

QUE LA QUALITE DE CEUX-CI DOIT ETRE INDIQUEE EN TERMES DEPOURVUS D'AMBIGUITE, NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LA REGULARITE DE LA REMISE ;

ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE LE 24 JANVIER 1959 AUX CONSORTS Y... A LA REQUETE DE CRISTOFARI, AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE RAPAGGIO, A ETE DELIVRE PAR L'HUISSIER "AU DOMICILE" DES INTIMES, "A RAPAGGIO, OU ETANT ET PARLANT A LEUR REPRESENTANT, M. ROCH X..., QUI A VISE L'ORIGINAL" ;

QUE CETTE MENTION NE FAIT PAS CONNAITRE SI LE SUSNOMME ETAIT PARENT OU SERVITEUR DES DESTINATAIRES DE L'ACTE, DONT L'ABSENCE N'A D'AILLEURS PAS ETE EXPRESSEMENT CONSTATE ET QUE LE MANDAT DONT X... AURAIT BENEFICIE N'IMPLIQUE NULLEMENT QU'IL AIT EU L'UNE OU L'AUTRE DES QUALITES LIMITATIVEMENT PREVUES PAR LA LOI ;

QUE S'AGISSANT DE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE L'EXPLOIT DOIT ETRE TENU POUR NUL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL A ETE PREJUDICIE AUX INTERETS DES CONSORTS Y... ;

QU'ENFIN L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE LA QUALITE DE VOISIN DEVRAIT TOUT AU MOINS ETRE RECONNUE A X... EST IMPUISSANTE A JUSTIFIER LA DECISION DECLARANT L'APPEL RECEVABLE, AUCUNE DES MENTIONS DE L'ACTE LITIGIEUX N'ATTESTANT LA REALITE DE LA QUALIFICATION AINSI RETENUE PAR LES JUGES A TITRE SUBSIDIAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 19 MARS 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-11.913. CONSORTS Y... C/ CRISTOFARI. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR :M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :MM. GALLAND ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER :12 MARS 1952, BULL. CRIM. NO 78, P. 131 :

9 JANVIER 1957, BULL. 1957, III, NO 19 (1R), P. 15 ;

9 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 607, P. 403 ;

23 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 372, P. 322 ;

3 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 6, P. 5.

Analyse

N° 55

Cassation civil - EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE LA QUALITE DE CETTE PERSONNE - FORMALITE SUBSTANTIELLE
L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DESIGNE SEULEMENT, POUR RECEVOIR COPIE DE L'EXPLOIT AU DOMICILE, A DEFAUT DE LA PARTIE, LES PARENTS, ALLIES OU SERVITEURS. LA QUALITE DE CEUX-CI DOIT ETRE INDIQUEE EN TERMES DEPOURVUS D'AMBIGUITE, NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LA REGULARITE DE LA REMISE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'EXPLOIT A ETE SIGNIFIE AU REPRESENTANT DE LA PARTIE. EN CAS D'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, L'EXPLOIT DOIT ETRE TENU POUR NUL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL A ETE PREJUDICIE AUX INTERETS DU DESTINATAIRE. NE SAURAIT JUSTIFIER UN ARRET DECLARANT L'APPEL RECEVABLE L'AFFIRMATION DES JUGES SELON LAQUELLE LA QUALITE DE VOISIN DEVAIT, TOUT AU MOINS, ETRE RECONNUE A LA PERSONNE A QUI L'EXPLOIT A ETE DELIVRE, DES LORS QU'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ACTE LITIGIEUX N'ATTESTE LA REGULARITE DE LA QUALIFICATION AINSI RETENUE A TITRE SUBSIDIAIRE.