COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 mars 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 03 mars 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA VEUVE Z..., AYANT DROIT DE SON MARI QUI AVAIT ETE LOCATAIRE A MARSEILLE POUR L'EXPLOITATION D'UN HOTEL MEUBLE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE A ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE LE SIEUR COLUMEAU X... EN VERTU D'UNE AUTORISATION MINISTERIELLE DU 30 NOVEMBRE 1949 DE LA CREANCE DE DOMMAGE DE GUERRE AFFERENTE A CE SINISTRE ET QUI AVAIT UTILISE CELLE-CI DANS DES CONDITIONS RENDANT IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPORT ;

QUE COLUMEAU, DECLARE RESPONSABLE PAR LE TRIBUNAL, AYANT, SUR SON APPEL, PROVOQUE L'INTERVENTION DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE COMME IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1960 CONTRE CES PARTIES QUI N'ETAIENT PAS PARTIES EN PREMIERE INSTANCE, TENDAIT A CE QU'ELLES SOIENT CONDAMNEES A LE GARANTIR EN CAS DE CONDAMNATION ;

MAIS ATTENDU QUE COLUMEAU ENONCAIT DANS SES CONCLUSIONS "QU'IL AVAIT MIS EN CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DEVANT LA COUR AFIN QUE LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION RECONNAISSE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AUTORISATION DU 30 NOVEMBRE 1949 AVAIT ETE ACCORDEE, SOIT A LA SUITE DE L'ACCEPTATION PAR LUI DES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, QU'IL ETAIT NECESSAIRE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MIS EN CAUSE VIENNE CONCOURIR AVEC LUI AU DEBOUTEMENT DE LA DAME Z... EN RAISON DE LA POSITION PRISE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A PROPOS DE CE SINISTRE..." ;

ATTENDU QU'EN NE DONNANT QUANT A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN INTERVENTION, AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 FEVRIER 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-11.989. COLUMEAU C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS :

MM. DE Y..., JOLLY, GOUTET. A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 64, P. 51, ET LES ARRETS CITES ; 2 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 370, P. 301.

Analyse

N° 116

Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - MOMENT - APPEL - RECEVABILITE - SIMPLE MISE EN CAUSE
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE FORMEE EN CAUSE D'APPEL CONTRE LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, PAR LE CESSIONNAIRE DES DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTS A UN IMMEUBLE SINISTRE, CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE AU LOCATAIRE COMMERCIAL DE CET IMMEUBLE PRIVE DE SON DROIT DE REPORT, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION CONTRE CES PARTIES NON APPELEES EN PREMIERE INSTANCE TENDAIT A CE QU'ELLES SOIENT CONDAMNEES A LE GARANTIR EN CAS DE CONDAMNATION, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, IL ENONCAIT QU'IL AVAIT MIS EN CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DEVANT LA COUR AFIN QU'IL RECONNAISSE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL LUI AVAIT ACCORDE L'AUTORISATION DE CESSION DE DOMMAGES DE GUERRE EN LUI IMPOSANT CERTAINES CONDITIONS, ET QU'IL ETAIT NECESSAIRE QU'IL VIENNE CONCOURIR AVEC LUI AU DEBOUTEMENT DU LOCATAIRE EVINCE.