COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 16 mars 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE NOUVEL ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NO 58-1289, NE PRESCRIVANT PLUS QUE LE RAPPORT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DOIT ETRE ECRIT, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU DANS UNE INSTANCE INTRODUITE PAR UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PRECITE, DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LEDIT RAPPORT AVAIT ETE ECRIT ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES PRODUCTIONS, HENRI D..., PERE D'ANGE ET D'HILARION D... FIT, LE 20 JUILLET 1933, A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE, DONATION D'UN IMMEUBLE A SON Z... ANGE ;

QUE CELUI-CI ET SON EPOUSE NEE SALOMON VENDIRENT L'IMMEUBLE, LE 8 JUILLET 1939, A MARC ;

QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... NOMME EN REFERE, DEMOISELLE A..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE MITOYEN ET INFERIEUR, A ASSIGNE LE 18 MARS 1955 EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON FONDS, PAR L'HUMIDITE PROVENANT DU FONDS DE MARC ;

QU'A LA SUITE D'UNE SECONDE EXPERTISE FAITE PAR F..., MARC A APPELE, A LEUR TOUR, LES EPOUX E... ET HILARION D... ;

QU'AYANT ADMIS , AUX RESULTATS DES DEUX EXPERTISES, QUE L'HUMIDITE QUI AVAIT DEGRADE L'IMMEUBLE DE DEMOISELLE GARS-BROUZET, ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC DES TRAVAUX DE DALLAGE ET D'EXHAUSSEMENT DU SOL, ACCOMPLIS, EN 1919, DANS UN GARAGE DEPENDANT DE L'IMMEUBLE DE MRC DONT HENRI D... ETAIT ALORS PROPRIETAIRE ET SES DEUX Z... LOCATAIRES, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI PARTIELLEMENT LA DEMANDE AINSI QUE L'APPEL EN GARANTIE DES EPOUX E..., MAIS A REJETE L'APPEL EN GARANTIE D'HILARION D... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX ANGE E... A GARANTIR MARC DE B... PRONONCEE CONTRE LUI POUR LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR DEMOISELLE A..., ALORS QU'IL N'AVAIT ETE CONSTATE AUCUNE FAUTE NI IMPRUDENCE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SUPERIEUR ET QUE LES CAUSES DE L'HUMIDITE ETAIENT HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR LESDITES EXPERTISES, ENONCE QUE, SI LES INCONVENIENTS, DONT SE PLAIGNAIT DEMOISELLE A..., PROVENAIENT, EN PARTIE, DE LA TOPOGRAPHIE DES LIEUX ET DE LA DISPOSITION DU LOGEMENT DE LA PLAIGNANTE, LE PROPRIETAIRE VOISIN EN EXECUTANT LES TRAVAUX DE DALLAGE ET D'EXHAUSSEMENT DU SOL, SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES, AVAIT AGGRAVE LES INCONVENIENTS PREEXISTANTS ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LE PROPRIETAIRE VOISIN ETAIT RESPONSABLE, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, DU DOMMAGE SUBI PAR DEMOISELLE A..., LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 180 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIFS A LA GARANTIE EN GENERAL, L'ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR MARC, L'ACHETEUR, CONTRE LES EPOUX E..., LES VENDEURS, ALORS QUE, CETTE ACTION ETANT NEE D'UN TROUBLE ET D'UNE CHARGE AFFECTANT L'OBJET VENDU, LES REGLES DE LA GARANTIE EN MATIERE DE VENTE PREVUE PAR LES ARTICLES 1625 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ETAIENT APPLICABLES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE, DONT DISPOSE L'ACHETEUR EN MATIERE DE VENTE, N'ETAIENT PAS REMPLIES EN L'ESPECE, PUISQUE LE DOMMAGE, DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION, AVAIT FRAPPE, NON POINT L'IMMEUBLE VENDU, MAIS UN IMMEUBLE VOISIN ;

QU'IL AJOUTE QUE LEDIT DOMMAGE ETAIT, SELON LES EXPERTS, EN RELATION AVEC UNE FAUTE COMMISE PAR UN PRECEDENT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DE MARC ;

D'OU IL SUIT QUE SUR CES BASES DE FAIT, LA DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT, A TORT, RENDU OPPOSABLES AUX EPOUX E... DEUX EXPERTISES QUI N'AVAIENT PAS ETE DILIGENTEES CONTRADICTOIREMENT AVEC EUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE ANGE D... AVAIT ASSISTE A DES OPERATIONS DE L'EXPERT F... ;

QU'IL AJOUTE QUE LES EPOUX E... AVAIENT DISCUTE DANS LEURS CONCLUSIONS DES ELEMENTS DU RAPPORT DE CET EXPERT X... LES INVESTIGATIONS N'ETAIENT QUE LA REPRISE ET QUE LA CONTINUATION DE CELLES DU PREMIER EXPERT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'APPEL EN GARANTIE, FAIT PAR LES EPOUX ANGE E..., D'HILARION D..., ANCIEN CO-LOCATAIRE D'ANGE D... ET SON CO-PARTAGEANT DE LA SUCCESSION ;

MAIS ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 884 DU CODE CIVIL, LES CO-HERITIERS DEMEURENT GARANTS, LES UNS ENVERS LES AUTRES, DES TROUBLES QUI PROCEDENT D'UNE CAUSE ANTERIEURE AU PARTAGE, ILS PEUVENT, PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES, QU'AUTORISE L'ARTICLE 1627, ECARTER TOUTE GARANTIE ;

QU'AYANT CONSTATE QUE, DANS L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 20 JUILLET 1933, ANGE D... S'ETAIT INTERDIT 'ADRESSER A SON FRERE UNE RECLAMATION CONCERNANT LEDIT PARTAGE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT INDIRECTEMENT, CE QUI EXCLUAIT TOUTE EXIGENCE RELATIVE A LEUR LOCATION COMMUNE, ANTERIEURE DE L'IMMEUBLE PARTAGE, LE JUGE DU FOND, EN REFUSANT D'ADMETTRE L'APPEL EN GARANTIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-12.267. EPOUX D... C/ MARC ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL :M. ALBUCHER. - AVOCATS :

MM. C..., RAVEL ET FORTUNET.

Analyse

N° 248

Cassation civil - 1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - PROPRIETAIRE - TRAVAUX D'EXHAUSSEMENT - AGGRAVATION DES INCONVENIENTS SUBIS PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR DU FAIT DE LA TOPOGRAPHIE DES LIEUX - EFFET
1ER LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE SI L'HUMIDITE DONT SE PLAIGNAIT LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE MITOYEN INFERIEUR PROVENAIT, EN PARTIE, DE LA TOPOGRAPHIE DES LIEUX ET DE LA DISPOSITION DU LOGEMENT DU PLAIGNANT, LE PROPRIETAIRE VOISIN, EN EXECUTANT DES TRAVAUX DE DALLAGE ET D'EXHAUSSEMENT DU SOL, SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES, AVAIT AGGRAVE LES INCONVENIENTS PREEXISTANTS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE DERNIER ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE.

Cassation civil - 2EME RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - PROPRIETAIRE - CONSTRUCTION - VENTE ULTERIEURE DE L'IMMEUBLE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DU VOISIN - ACTION RECURSOIRE DE L'ACQUEREUR CONTRE LE VENDEUR - POSSIBILITE
2EME EN PRESENCE D'UNE ACTION RECURSOIRE DIRIGEE PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE CONTRE SON VENDEUR A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE VOISIN SE PLAIGNANT D'HUMIDITE SUR SON FONDS, LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT D'UNE PART QUE LE DOMMAGE DONT IL EST DEMANDE REPARATION FRAPPE NON POINT L'IMMEUBLE VENDU MAIS UN IMMEUBLE VOISIN ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE DONT DISPOSE L'ACHETEUR EN MATIERE DE VENTE NE SONT PAS REMPLIES, D'AUTRE PART QUE LE DOMMAGE EST EN RELATION AVEC UNE FAUTE COMMISE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE PEUVENT ADMETTRE CETTE ACTION RECURSOIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.

Cassation civil - 3EME EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - EFFET - PARTIE AYANT DISCUTE DANS SES CONCLUSIONS LES ELEMENTS DU RAPPORT D'EXPERTISE
3EME UNE PARTIE NE SAURAIT SE PLAINDRE DE CE QUE LUI AIENT ETE RENDUES OPPOSABLES DEUX EXPERTISES QUI N'AVAIENT PAS ETE DILIGENTEES CONTRADICTOIREMENT AVEC ELLE ; DES LORS QU'ELLE A ASSISTE A DES OPERATIONS DE L'EXPERT ET QU'ELLE A DISCUTE, DANS SES CONCLUSIONS, LES ELEMENTS DU RAPPORT DE L'EXPERT DONT LES INVESTIGATIONS N'ETAIENT QUE LA REPRISE ET LA CONTINUATION DE CELLES D'UN PRECEDENT EXPERT.

Cassation civil - 4EME SUCCESSION - PARTAGE - GARANTIE - TROUBLE PROCEDANT D'UNE CAUSE ANTERIEURE - CLAUSE EXCLUANT LA GARANTIE - EFFET
4EME SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 884 DU CODE CIVIL, LES CO-HERITIERS DEMEURENT GARANTS, LES UNS ENVERS LES AUTRES, DES TROUBLES QUI PROCEDENT D'UNE CAUSE ANTERIEURE AU PARTAGE, ILS PEUVENT, PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES, QU'AUTORISE L'ARTICLE 1627, ECARTER TOUTE GARANTIE. IL S'ENSUIT QUE SI, DANS UN ACTE DE DONATION-PARTAGE, L'UN DES CO-PARTAGEANTS S'ETAIT INTERDIT D'ADRESSER A SON FRERE UNE RECLAMATION CONCERNANT LEDIT PARTAGE, SOIT DIRECTEMENT SOIT INDIRECTEMENT, CETTE CLAUSE EXCLUAIT TOUTE EXIGENCE RELATIVE A LEUR LOCATION COMMUNE, ANTERIEURE DE L'IMMEUBLE PARTAGE. ELLE JUSTIFIE DONC LE REJET DE L'APPEL EN GARANTIE QUE CE CO-PARTAGEANT AVAIT DIRIGE CONTRE SON FRERE, A LA SUITE D'UNE ACTION EN REPARATION INTRODUITE CONTRE LUI PAR UN PROPRIETAIRE MITOYEN, A RAISON DE TRAVAUX EXECUTES ANTERIEUREMENT AU PARTAGE, A UNE EPOQUE OU LES DEUX FRERES ETAIENT CO-LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE.