COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 16 mars 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'EXERCICES DE TIR ET D'OPERATIONS DE DESOBUSAGE, EFFECTUEES SUR DES TERRAINS APPARTENANT A CARREY-MIEGEVILLE, CELUI-CI A ASSIGNE L'INTENDANT MILITAIRE, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE METTRE SON BETAIL AU PACAGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE AU DEMANDEUR UNE INDEMNITE SUPERIEURE A LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS, EN FAISANT ENTRER DANS LE PREJUDICE NON SEULEMENT LA DEPOSSESSION MAIS ENCORE D'AUTRES DOMMAGES, NON JUSTIFIES ET HYPOTHETIQUES, ALORS QUE POUR OBTENIR UNE REPARATION SUPERIEURE A LA DEPOSSESSION, LE PROPRIETAIRE AURAIT DU FAIRE LA PREUVE D'UN PREJUDICE CERTAIN, DISTINCT DE LA PRIVATION DU PROFIT QU'AURAIT PU LUI PROCURER LA LIBRE DISPOSITION DES PACAGES POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE, SEULS, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ETAIENT COMPETENTS POUR EVALUER UN PREJUDICE RESULTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET DISTINCT DE CELUI POUR LA DETERMINATION DUQUEL LA LOI DU 3 JUILLET 1877 ATTRIBUE COMPETENCE AU JUGE JUDICIAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'INSTANCE, DONT LES MOTIFS ONT ETE APPROUVES PAR L'ARRET, ENONCE QUE L'INTENDANT MILITAIRE AVAIT RECONNU LE BIEN-FONDE DU PRINCIPE DE LA DEMANDE, INTRODUITE PAR CARREY-MIEGEVILLE, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE, NE DE L'EXECUTION DE TIRS ET D'OPERATIONS DE DESOBUSAGE SUR DES PACAGES LUI APPARTENANT ;

QU'IL AJOUTE QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE L'INDEMNITE N'ETAIT PAS OBLIGATOIREMENT FIXEE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS OCCUPES ;

QUE NI DANS LE JUGEMENT, NI DANS L'ARRET, LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE N'AVAIT ETE DISCUTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-11.601. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CARREY-MIEGEVILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 25 MAI 1956, BULL. 1956, I, NO 198, P. 159. SUR LE NO 2 :

6 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 546 (2EME), P. 374 ;

2 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 365 (2EME), P. 297 ;

27 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 769 (1ER), P. 575.

Analyse

N° 247

Cassation civil - 1ER RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - PROPRIETE - EXERCICES DE TIRS MILITAIRES SUR DES PRES - INDEMNITES COMPENSANT LA PRIVATION DE PACAGE - VALEUR LOCATIVE - DEPASSEMENT - POSSIBILITE
1ER IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR ALLOUE A UN PROPRIETAIRE DE TERRAINS QUI, PAR SUITE D'EXERCICES MILITAIRES, N'A PU Y FAIRE PACAGER SON BETAIL, UNE INDEMNITE SUPERIEURE A LA VALEUR LOCATIVE DE CES TERRAINS DES LORS QU'IL A ETE ENONCE D'UNE PART QUE L'INTENDANT MILITAIRE AVAIT RECONNU LE BIEN-FONDE DU PRINCIPE DE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE NE DE L'EXECUTION DE TIRS ET D'OPERATIONS DE DESOBUSAGE SUR CES PACAGES, D'AUTRE PART QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE L'INDEMNITE N'ETAIT PAS OBLIGATOIREMENT FIXEE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS OCCUPES.

Cassation civil - 2EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - SEPARATION DES POUVOIRS
2EME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN SELON LEQUEL SEULS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SERAIENT COMPETENTS POUR EVALUER UN PREJUDICE RESULTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC - EN L'ESPECE POUR EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE PROPRIETAIRE DE TERRAINS DE L'IMPOSSIBILITE D'Y METTRE SON BETAIL A PACAGER A LA SUITE D'EXERCICES MILITAIRES DES LORS QUE LA COMPETENCE JUDICIAIRE N'A ETE DISCUTEE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL.