COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
Solution : IRRECEVABILITE.
Audience publique du lundi 16 mars 1964
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI A LA SOCIETE ORGANICO ET A CHACUN DES AUTRES DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ;
QU;
AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852 ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 63-60.040. MARSEILLE C/ SOCIETE ORGANICO ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE SUEUR, NICOLAS ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 31 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 105, P. 78 ET LES ARRETS CITES.
Analyse
N° 244
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE
DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, COMME NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE PAR UN DEMANDEUR QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON RECOURS AUX DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION.