COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 29 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS, 22 JANVIER 1962), STATUANT APRES EXPERTISE, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A BOUMIER, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TRELAZE, D'APRES LA VALEUR DE CE TERRAIN A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ALORS QUE L'INSTANCE ETANT REGIE PAR LA LOI EN VIGUEUR AU JOUR OU LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A ETE RENDUE, LE 20 AVRIL 1959, SOIT, EN L'ESPECE, PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DECLARE IMMEDIATEMENT APPLICABLE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DEVAIT ETRE APPRECIEE EN CONFORMITE AVEC CE TEXTE, A LA DATE OU LES JUGES D'APPEL ONT RENDU LEUR DECISION, ET ALORS QUE LE JUGEMENT DEFERE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EXPROPRIE QUI DEMANDAIENT EXPRESSEMENT L'EVALUATION DU TERRAIN AU JOUR DU JUGEMENT A INTERVENIR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE A L'ESPECE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ECARTANT COMME IL L'A FAIT, LA DEMANDE DE L'EXPROPRIE, PAR HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, AUQUEL UNE DISPOSITION DEFINITIVE DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 8 DECEMBRE 1959 AVAIT DONNE LA MISSION DE RECHERCHER LA VALEUR DU TERRAIN A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST DENUE DE FONDEMENT EN SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS. NO 62.70.093. BOUMIER C/ COMMUNE DE TRELAZE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :

MM. X... ET MAYER. A RAPPROCHER : 3 AVRIL 1963, BULL. 1963, III, NO 191 (3O), P. 155.

Analyse

N° 44

Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - VALEUR DE L'IMMEUBLE - MOMENT D'APPRECIATION
NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39 TREIZIEME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE A L'ESPECE EST IRRECEVABLE, LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT, RENDU LE 22 JANVIER 1962, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION D'AVOIR FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'APRES LA VALEUR DU TERRAIN A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ALORS QUE L'INSTANCE ETANT REGIE PAR LA LOI EN VIGUEUR AU JOUR OU LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A ETE RENDUE LE 20 AVRIL 1959, SOIT EN L'ESPECE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DECLARE IMMEDIATEMENT APPLICABLE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE APPRECIEE EN CONFORMITE AVEC CE TEXTE, A LA DATE OU LES JUGES D'APPEL ONT RENDU LEUR DECISION.