COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 23 mars 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE COPONO BOOK DU 16 AVRIL 1962 AU 26 MAI 1962, PRETENDIT AVOIR ETE CONGEDIEE A CETTE DERNIERE DATE SANS PREAVIS, TANDIS QUE LA SOCIETE SOUTENAIT LUI AVOIR NOTIFIE SON LICENCIEMENT LE 17 MAI PRECEDENT ET POUVOIR EN RAPPORTER LA PREUVE ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON ANCIENNE OUVRIERE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE HUIT JOURS AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE NE LUI AVAIT PAS ENVOYE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION POUR LA CONGEDIER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE N'EST QU'UN MOYEN DE PREUVE LEGAL DESTINE A PREVENIR, LE CAS ECHEANT, TOUTE CONTESTATION, ET PEUT ETRE SUPPLEE PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND LE 2 OCTOBRE 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS.NO 63-40.134. SOCIETE ANONYME COPONO BOOK C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 209 (1), P. 149 ET L'ARRET CITE ;

6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 131, P. 106 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 272

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DU CONGE - DATE - PREUVE - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE (NON)
POUR ETABLIR LA DATE DU CONGEDIEMENT, LA LETTRE RECOMMANDEE N'EST QU'UN MOYEN DE PREUVE LEGAL QUI PEUT ETRE SUPPLEE PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS ENVOYE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION POUR LE CONGEDIER ALORS QUE CET EMPLOYEUR SOUTENAIT QU'IL AVAIT NOTIFIE LE LICENCIEMENT EN RESPECTANT LE DELAI-CONGE ET OFFRAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE.