COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 10 février 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 27 OCTOBRE 1961), VEUVE ROUDET AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1958 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 10 OCTOBRE 1958, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A DEMANDE LE REPORT DE CETTE DATE AU 1ER JANVIER 1955 EN VUE D'OBTENIR L'INOPPOSABILITE A LA MASSE D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR LA DAME VEUVE Y... LE 23 DECEMBRE 1955 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ADMINISTRATEUR DE SA DEMANDE ET D'AVOIR ENONCE, TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UN PASSIF COMMERCIAL ANTERIEUR A LA DATE RETENUE DU 10 OCTOBRE 1958, QUE LES DETTES AYANT MOTIVE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DE VEUVE REJETE RESULTAIENT DE RECONNAISSANCES A COURT TERME ET ETAIENT DE NATURE CIVILE ET QUE LE FAIT DE NE PAS LES AVOIR PAYEES A LEURS ECHEANCES NE SAURAIT ENTRER EN COMPTE DANS LA RECHERCHE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ;

ALORS QUE LE NON-PAYEMENT DE DETTES CIVILES, AU CAS D'EXISTENCE D'UN PASSIF COMMERCIAL, CONSTITUE UN ELEMENT D'APPRECIATION DE LA SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR DONT LES JUGES DU FOND ONT A TENIR COMPTE ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU LE CARACTERE CIVIL DES DETTES AYANT MOTIVE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, CONSTATE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955 VEUVE ROUDET SE SOIT TROUVEE DANS UNE SITUATION DESESPEREE, QU'ELLE A AU CONTRAIRE REGLE INTEGRALEMENT CERTAINES CREANCES ET VERSE DE NOMBREUX ACOMPTES SUR D'AUTRES ET QUE, SUIVANT L'ATTESTATION DELIVREE PAR LE GREFFIER, ELLE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN PROTET ANTERIEUREMENT A 1957 ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ETABLISSANT L'ABSENCE D'UN PASSIF COMMERCIAL CERTAIN, LA COUR D'APPEL A PU REFUSER DE TENIR COMPTE DE DETTES CIVILES ET DE REPORTER AU 1ER JANVIER 1955 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE VEUVE ROUDET ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-10.788. VEUVE ROUDET ET AUTRE C/ REJETTE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR :

M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GOUTET.

Analyse

N° 61

Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - FIXATION ANTERIEURE A L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE TENDANT A FAIRE FIXER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ANTERIEUREMENT A LA DATE RETENUE PAR LE JUGEMENT EN VUE D'OBTENIR L'INOPPOSABILITE A LA MASSE D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DES LORS QUE L'ARRET, APRES AVOIR RECONNU LE CARACTERE CIVIL DE LA DETTE AYANT MOTIVE CETTE INSCRIPTION, CONSTATE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'A PARTIR DE LA DATE PROPOSEE PAR L'ADMINISTRATEUR LE DEBITEUR SE SOIT TROUVE DANS UNE SITUATION DESESPEREE, QU'IL A AU CONTRAIRE REGLE CERTAINES CREANCES ET VERSE DES ACOMPTES SUR D'AUTRES ET QU'IL N'A FAIT, SUIVANT ATTESTATION DU GREFFE, L'OBJET D'AUCUN PROTET A CETTE EPOQUE.