COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 29 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PITTAREL, ANCIEN MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE SULFURE DE CARBONE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE INTENTION DE NUIRE, MALICE OU LEGERETE BLAMABLE DE LA PART DE CE DERNIER, NI QU'IL AIT SUBI UN PREJUDICE A LA SUITE DE CE LICENCIEMENT, ALORS QUE LE MOTIF D'INAPTITUDE PHYSIQUE DE REMPLIR L'EMPLOI DONNE AU LICENCIEMENT ETANT ERRONE, EST CONSTITUTIF D'UNE INTENTION DE NUIRE, DE MALICE OU DE LEGERETE BLAMABLE, ET ALORS QUE LE PREJUDICE RESULTE DE LA DIFFICULTE DE TROUVER UN NOUVEL EMPLOI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE PITTAREL, ENGAGE COMME MANOEUVRE DE COUR A DU, A LA SUITE DE NOMBREUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, ARRETER SON SERVICE LE 1ER DECEMBRE 1958, 10 JOURS, LE 8 JUIN 1959, 27 JOURS, LE 9 AVRIL 1960, 43 JOURS, LE 28 AVRIL 1961, 22 JOURS, ENFIN LE 30 AOUT 1961 ;

QUE LA DERNIERE INTERRUPTION DE TRAVAIL A ETE PRISE A CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE EN ASSURANCE-MALADIE A PARTIR DU 2 NOVEMBRE 1961, PENDANT 118 JOURS ;

QUE L'EMPLOYEUR, AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU 27 FEVRIER 1962, CONSTATANT QUE PITTAREL PRESENTAIT UNE ARTHROSE VERTEBRALE DOULOUREUSE INCOMPATIBLE AVEC TOUT TRAVAIL PENIBLE, A JUGE QUE SON OUVRIER NE POEVAIT PAS REMPLIR SON EMPLOI DE MANOEUVRE ET L'A CONGEDIE, POUR LE 31 MARS 1962, EN RESPECTANT LE DELAI DE PREAVIS ;

QUE SI PITTAREL A FAIT CONSTATER PAR HUISSIER, LE 22 MARS 1962, QU'IL EFFECTUAIT SONTRAVAIL NORMAL, TOUTES LES OPERATIONS LUI ETANT REDEVENUES POSSIBLES A L'EXCEPTION DU CHARGEMENT DE CAMION, L'EMPLOYEUR EST RESTE SEUL JUGE DE DECIDER SI LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE SE TROUVAIT COMPROMISE DU FAIT QUE PITTAREL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER UN SERVICE COMPLET ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE PITTAREL N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'UN ABUS DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ;

DOU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;

NO 62-40.944. PITTAREL C/ SOCIETE MARSEILLAISE DE SULFURE DE CARBONE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCAT : M. GAUTGAUTHIER.

Analyse

N° 76

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INAPTITUDE A TENIR L'EMPLOI PRECEDEMMENT OCCUPE
APRES AVOIR RELEVE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE, EN RESPECTANT LE PREAVIS D'USAGE, UN MANOEUVRE, PLUSIEURS FOIS ACCIDENTE DU TRAVAIL ET PRESENTANT UNE ARTHROSE VERTEBRALE INCOMPATIBLE AVEC TOUT TRAVAIL PENIBLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CET OUVRIER N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'UN ABUS DE CET EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, MEME SI L'INTERESSE A FAIT CONSTATER, AVANT LA FIN DU PREAVIS, QUE TOUTES LES OPERATIONS LUI ETAIENT REDEVENUES POSSIBLES, A L'EXCEPTION DU CHARGEMENT DE CAMION, L'EMPLOYEUR RESTE EN EFFET SEUL JUGE DE DECIDER SI LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE SE TROUVE COMPROMISE DU FAIT QU'UN SALARIE EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER UN SERVICE COMPLET.