COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 avril 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 23 avril 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE, PAR ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, INTERVENUE PAR DEFAUT LE 17 NOVEMBRE 1953, X... A ETE AUTORISE A ASSIGNER SA FEMME EN SEPARATION DE CORPS ET A RESIDER SEPAREMENT :

QUE, PAR JUGEMENT DU 25 JUIN 1954, RENDU PAR DEFAUT, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AUX TORTS DE DAME X..., QUE LEDIT JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A CETTE DERNIERE, AU DOMICILE CONJUGAL, PARLANT A SA FILLE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR TENU POUR VALABLE LA SUSDITE SIGNIFICATION, SANS RECHERCHER QUEL ETAIT LE DOMICILE RESPECTIF DES EPOUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'HUISSIER, COMMIS POUR Y PROCEDER, S'ETAIT PRESENTE AU DOMICILE CONJUGAL ET, EN L'ABSENCE DE DAME X..., AVAIT REMIS COPIE DE SON EXPLOIT A UNE PERSONNE S'ETANT DECLAREE ETRE LA FILLE DE CELLE CI ;

QUE, PAR AILLEURS, DAME X... AVAIT AFFIRME QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT BIEN ALORS SON DOMICILE ET SA RESIDENCE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE L'ACTE DONT S'AGIT AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE UNE SIGNIFICATION FAITE AU DOMICILE DE LA FEMME, PARLANT A LA FILLE DE CETTE DERNIERE, SANS PRECISER L'AGE DE LADITE FILLE, PRIVANT AINSI LA COUR DE CASSATION DE LA FACULTE DE VERIFIER LA CAPACITE JURIDIQUE DE LA PERSONNE AYANT RECU LE PLI, ALORS QUE CELLE CI DOIT ETRE CAPABLE DE LA RECEVOIR ET DE LE TRANSMETTRE A SON DESTINATAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, DAME X... N'AVAIT PAS SOULEVE CE MOYEN ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LEDIT MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE REGULIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 250 DU CODE CIVIL, LA PUBLICATION FAITE PAR X... DU JUGEMENT, AYANT PRONONCE, PAR DEFAUT, LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE SA FEMME, ALORS QU'EN CETTE MATIERE LA PUBLICATION NE POUVAIT ETRE REALISEE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 247 DUDIT CODE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA PUBLICATION AVAIT ETE FAITE SUIVANT ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL RENDUE SUR UNE REQUETE VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 247 DU CODE CIVIL ;

QUE, DES LORS, L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE RELEVEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DEMEURE SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA PUBLICATION SUSVISEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N 63 10 236 DAME X... C/ X... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 22 JUIN 1961, BULL 1961, II, N 489, P 347.

Analyse

N° 319

Cassation civil - 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - SIGNIFICATION - DOMICILE - DOMICILE CONJUGAL - PARTIE S'Y ETANT DIT DOMICILIEE - REMISE DE LA COPIE A SA FILLE
1° UNE PARTIE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, SANS RECHERCHER QUEL ETAIT SON DOMICILE, TENU POUR REGULIERE LA SIGNIFICATION A ELLE FAITE, AU DOMICILE CONJUGAL, D'UNE DECISION PRONONCANT PAR DEFAUT, LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE CETTE PARTIE AVAIT AFFIRME QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT BIEN ALORS SON DOMICILE ET SA RESIDENCE, QUE L'HUISSIER S'Y ETAIT PRESENTE ET, EN L'ABSENCE DE CELLE-CI, AVAIT REMIS COPIE DE L'EXPLOIT A UNE PERSONNE QUI AVAIT DECLARE ETRE SA FILLE.

Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - AGE DE CETTE PERSONNE
2° LA PARTIE QUI DEVANT LES JUGES DU FOND N'A PAS SOULEVE LA NULLITE D'UNE SIGNIFICATION FAITE A DOMICILE EN CE QUE CELLE-CI NE MENTIONNAIT PAS L'AGE DE LA PERSONNE A LAQUELLE COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMIS, ALORS QUE CETTE PERSONNE DOIT ETRE CAPABLE DE RECEVOIR LE PLI ET DE LE TRANSMETTRE A SON DESTINATAIRE, NE PEUT, A L'APPUI DE SON POURVOI, TIRER ARGUMENT DE CE QUE CETTE OMISSION PRIVE LA COUR DE CASSATION DE LA FACULTE DE VERIFIER LA CAPACITE JURIDIQUE DE CETTE PERSONNE, UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ETANT NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE.

Cassation civil - 3° SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - PUBLICATION - ARTICLE 247 ANCIEN DU CODE CIVIL - VISA ERRONE DE L'ARTICLE 250 DU CODE CIVIL - PORTEE
3° L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE RESULTANT DE CE QUE L'ARTICLE 250 DU CODE CIVIL A ETE VISE AU LIEU DE L'ARTICLE 247 ANCIEN DU MEME CODE PAR LES JUGES DU FOND POUR DECLARER VALABLE LA PUBLICATION D'UN JUGEMENT PRONONCANT PAR DEFAUT UNE SEPARATION DE CORPS, DEMEURE SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE CETTE PUBLICATION, DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QU'ELLE A ETE FAITE SUIVANT ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL RENDUE SUR UNE REQUETE VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 247 ANCIEN DU CODE CIVIL.