COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 avril 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 22 avril 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PEUT, DANS UN DELAI DE QUARANTE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION, INTERJETER APPEL, RELATIVEMENT AUX LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, CONTRE UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE RENDUE ENTRE LA DAME X... ET LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUGE QUE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 (ARTICLE 229 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), AURAIT EU SIMPLEMENT POUR BUT D'ETABLIR UNE DISTINCTION SUR L'ORIGINE ET LA DUREE DU DELAI D'APPEL ENTRE LE DIRECTEUR REGIONAL ET LES AUTRES PARTIES ET QU'IL NE SERAIT PAS UNE DEROGATION AU TEXTE FONDAMENTAL DE L'APPEL DE DROIT COMMUN QU'EST L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LADITE LOI A INSTITUE AU PROFIT DES DIRECTEURS REGIONAUX UN DROIT D'APPEL INDEPENDANT DE CELUI ACCORDE AUX PARTIES EN CAUSE ET QUI PEUT ETRE EXERCE DANS LE DELAI PREVU PAR CE TEXTE, DANS TOUS LES LITIGES CONCERNANT L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, MEME SI LES DIRECTEURS N'ONT PAS ETE PARTIES EN PREMIERE INSTANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION CRITIQUEE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 22 DECEMBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADIE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N 59 50 430 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ DAME X... ET AUTRE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N 666, P 534 ;

4 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N 666, P 534 ;

3 MARS 1960, BULL 1960, II, N 169, P 114.

Analyse

N° 316

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE (OUI)
LA LOI DU 13 AOUT 1954 A INSTITUE AU PROFIT DES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE UN DROIT D'APPEL INDEPENDANT DE CELUI ACCORDE AUX PARTIES EN CAUSE, DANS TOUS LES LITIGES CONCERNANT L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE MEME SI LES DIRECTEURS N'ONT PAS ETE PARTIES EN PREMIERE INSTANCE. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE EN PREMIERE INSTANCE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 13 JUIN 1954 AURAIT EU SIMPLEMENT POUR BUT D'ETABLIR UNE DISTINCTION SUR L'ORIGINE ET LA DUREE DU DELAI D'APPEL ENTRE LE DIRECTEUR REGIONAL ET LES AUTRES PARTIES.