COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 avril 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 22 avril 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DOCTEUR X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CIRCONSTANCES DE FAIT, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION EN ASSOCIATION AVEC UN CHIRURGIEN DENTISTE, ET NON COMME SALARIE DE CELUI CI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QUE LE DOCTEUR X..., STOMATOLOGISTE, QUI OPERAIT DANS LE CABINET DE CHIRURGIEN DENTISTE DONT VIALLE EST PROPRIETAIRE, ACCOMPLISSAIT SES ACTES PROFESSIONNELS SOUS LE NOM DU "CABINET VIALLE", QU'IL DEVAIT DONNER UN PREAVIS D'UN MOIS AVANT SA DEMISSION, QU'IL ETAIT ASTREINT A LA TENUE D'UN JOURNAL DE RECETTES AVEC SOUCHES POUR LE CONTROLE ;

QUE LA DECISION OBSERVE QUE LE LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE VIALLE RESULTE ENCORE DE CE QUE SA REMUNERATION NE CONSISTAIT QUE DANS LA PERCEPTION DU TIERS DES HONORAIRES CORRESPONDANT AUX SEULS ACTES ACCOMPLIS PAR LUI, ALORS QUE, S'IL ETAIT ASSOCIE, CE POURCENTAGE, FUT IL INFERIEUR, AURAIT DU PORTER SUR L'ENSEMBLE DES RECETTES DU CABINET DENTAIRE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE, AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE, QUE LES RELATIONS PROFESSIONNELLES AYANT EXISTE ENTRE VIALLE ET LE DOCTEUR X..., RESSORTISSAIENT NON D'UN CONTRAT D'ASSOCIATION MAIS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE NATURE A ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE CE DERNIER A LA SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 60 10 700 VIALLE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM FORTUNET ET JOLLY. A RAPPROCHER :

20 MARS 1963, BULL 1963, II, N 269,P 198.

Analyse

N° 312

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - STOMATOLOGISTE TRAVAILLANT CHEZ UN CHIRURGIEN DENTISTE
AYANT RELEVE QU'UN MEDECIN STOMATOLOGISTE OPERANT DANS LE CABINET D'UN CHIRURGIEN DENTISTE, ACCOMPLISSAIT LES ACTES PROFESSIONNELS SOUS LE NOM DUDIT CABINET, QU'IL DEVAIT DONNER UN PREAVIS D'UN MOIS AVANT SA DEMISSION, ETAIT ASTREINT A LA TENUE D'UN JOURNAL DE RECETTES AVEC SOUCHE POUR LE CONTROLE, QUE SA REMUNERATION NE CONSISTAIT QUE DANS LA PERCEPTION D'UN POURCENTAGE DES HONORAIRES CORRESPONDANT AUX SEULS ACTES ACCOMPLIS PAR LUI ET NON D'UN POURCENTAGE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES RECETTES DU CABINET, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT DEDUIRE, AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE QUE LES RELATIONS PROFESSIONNELLES AYANT EXISTE ENTRE LE CHIRURGIEN DENTISTE ET LE STOMATOLOGISTE RESSORTISSAIENT NON D'UN CONTRAT D'ASSOCIATION, MAIS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE NATURE A ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE CE DERNIER A LA SECURITE SOCIALE.