COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 avril 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du mercredi 22 avril 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR EN CASSATION SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR DAME X... SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE INTRODUIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS, A DATER DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE, FIXE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION PRETEND QUE LA SIGNIFICATION FAITE, EN L'ESPECE, A PARQUET, SERAIT IRREGULIERE AU OTIF QUE L'HUISSIER N'AURAIT PAS REMPLI CORRECTEMENT SA MISSION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME X... ETAIT PRESENTEE, DANS L'ARRET, COMME DOMICILIEE A PARIS, ... PAR ELLE D'AVOIR DENONCE UN AUTRE DOMICILE, C'EST A CETTE ADRESSE QUE L'HUISSIER S'EST PRESENTE POUR LA SIGNIFICATION ;

QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES INVESTIGATIONS DE CET OFFICIER MINISTERIEL, DONT MENTION EST FAITE DANS LA COPIE DE LA SIGNIFICATION, QUE LA CONCIERGE A DECLARE QUE DAME X... ETAIT PARTIE ET AVAIT DEMENAGE DEPUIS SIX MOIS SANS FAIRE CONNAITRE SA NOUVELLE ADRESSE, QUE DIVERS VOISINS ET COMMERCANTS N'AVAIENT PU DONNER AUCUN RENSEIGNEMENT, QUE DES RECHERCHES FAITES DANS LES BUREAUX DE LA MAIRIE DE L'ARRONDISSEMENT ET DANS LES BUREAUX DE POLICE DU QUARTIER ETAIENT DEMEUREES SANS RESULTAT ET, ENFIN, QUE L'AVOUE, QUI AVAIT CHARGE L'HUISSIER DE LA SIGNIFICATION, AVAIT PRECISE QU'IL NE CONNAISSAIT PAS D'AUTRE ADRESSE QUE CELLE INDIQUEE DANS L'ARRET ;

ATTENDU, DES LORS, QUE DAME X..., N'AYANT EN FRANCE NI DOMICILE NI RESIDENCE CONNUES, LA SIGNIFICATION FAITE AU PARQUET DU PROCUREUR GENERAL DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 69 ALINEA 8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST REGULIERE ET QU'ELLE A VALABLEMENT FAIT COURIR LES DELAIS DU POURVOI ;

QU'EN CONSEQUENCE, CELUI CI, FORME LE 1ER FEVRIER 1963, CONTRE L'ARRET SIGNIFIE A PARQUET LE 3 SEPTEMBRE 1962, EST TARDIF ET PAR SUITE, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 10 256 DAME X... C/ RENE X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL :

M Y... - AVOCATS : MM MARTIN MARTINIERE ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1961, BULL 1961, II, N 429, P 307.

Analyse

N° 310

Cassation civil - EXPLOIT - SIGNIFICATION - PARQUET - DOMICILE INCONNU - RECHERCHES SUFFISANTES DU DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT
LORSQU'IL RESULTE DES MENTIONS DE LA COPIE DE LA SIGNIFICATION D'UN ARRET, D'UNE PART, QUE LA CONCIERGE DE LA PARTIE A LAQUELLE LA SIGNIFICATION DEVAIT ETRE FAITE A DECLARE QUE CELLE-CI AVAIT DEMENAGE SANS FAIRE CONNAITRE SA NOUVELLE ADRESSE, D'AUTRE PART, QUE LES DIVERSES RECHERCHES FAITES POUR CONNAITRE LE DOMICILE DE CELLE-CI AUPRES DES VOISINS, DES COMMERCANTS ET DANS LES BUREAUX DE LA MAIRIE ET DE LA POLICE, N'AVAIENT DONNE AUCUN RESULTAT ET QUE L'AVOUE AVAIT PRECISE NE PAS CONNAITRE D'AUTRE ADRESSE QUE CELLE INDIQUEE A L'ARRET, CETTE PERSONNE N'A EN FRANCE NI DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS. PAR SUITE EST REGULIERE ET FAIT VALABLEMENT COURIR LES DELAIS DE POURVOI, LA SIGNIFICATION FAITE AU PARQUET DU PROCUREUR GENERAL DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 69, ALINEA 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.