COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 avril 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 17 avril 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'ENTREE D'UN VIRAGE, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SIRCOULOMB ET CELLE CONDUITE PAR Y..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;

QUE Y... FUT TUE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE SIRCOULOMB A DEMANDE AUX CONSORTS Y... ET A LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST, LEUR ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, SUR LA BASE, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1 382 DU CODE CIVIL, TANDIS QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, LES CONSORTS Y... ET LEUR ASSUREUR ONT PRESENTE LA MEME DEMANDE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE SIRCOULOMB, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT SERRE SUR SA DROITE POUR CROISER L'AUTRE VEHICULE, CE QUI SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET DESQUELLES IL RESULTERAIT QUE LA VOITURE DE SIRCOULOMB NE DEPASSAIT PAS LA LIGNE MEDIANE ET ALORS QUE CELUI-CI N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE POUVANT SE RATTACHER AU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, SIRCOULOMB NE SERRAIT PAS SUFFISAMMENT SUR SA DROITE, ALORS QUE, SE TROUVANT A L'ENTREE D'UN VIRAGE ET VOYANT VENIR L'AUTRE VEHICULE, IL AURAIT DU LE FAIRE ET QUE LA FAUTE AINSI COMMISE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE JUGE DU FOND, EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QU'UNE PART DE RESPONSABILITE, QU'IL A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE SIRCOULOMB, A, SANS SE CONTREDIRE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N 62 11 822. SIRCOULOMB C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 1 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N 141 (1), P 98 ;

13 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N 144, P 105.

Analyse

N° 306

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VIRAGE - OMISSION DE SERRER SUR LA DROITE
SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX AUTOMOBILES SE CROISANT, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'AU MOMENT DU CHOC L'UN DES CONDUCTEURS NE SERRAIT PAS SUFFISAMMENT SUR SA DROITE, ALORS QUE SE TROUVANT A L'ENTREE D'UN VIRAGE ET VOYANT VENIR L'AUTRE VEHICULE, IL AURAIT DU LE FAIRE, ET QUE LA FAUTE AINSI COMMISE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION METTANT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CET AUTOMOBILISTE, SANS QU'UNE CONTRADICTION PUISSE RESULTER DE LA CONSTATATION QUE CE CONDUCTEUR N'AVAIT NEANMOINS PAS DEPASSE LA LIGNE MEDIANE.