COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 avril 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 16 avril 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LES MAJORATIONS ENCOURUES, POUR NON-PAYEMENT DANS LES DELAIS PRESCRITS DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER A RECLAME A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS INDUSTRIELS ET PETROLIERS UNE SOMME DE 243,63 NF REPRESENTANT LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DUES PAR ELLE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1961 ;

QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN AYANT REDUIT LE MONTANT A 120 NF, LADITE SOCIETE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AFIN D'EN OBTENIR LA REMISE TOTALE. ATTENDU QUE POUR REDUIRE A 60 NF LE MONTANT DES SUSDITES MAJORATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SANS MEME APPRECIER LE BIEN-FONDE DES ALLEGATIONS PRODUITES PAR LA DEMANDERESSE, S'EST BORNEE A DECLARER QU'EN LUI ACCORDANT UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, LA CAISSE AVAIT NECESSAIREMENT RECONNU SA BONNE FOI, ET QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES JUSTIFIAIENT UNE REMISE PLUS IMPORTANTE QUE CELLE CONSENTIE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA DECISION GRACIEUSE RELEVAIT QUE, SI LES ELEMENTS PRODUITS PAR CELLE-CI POUVAIENT AUTORISER UNE REDUCTION PARTIELLE, ILS ETAIENT INSUFFISANTS POUR CONSTITUER LA PREUVE D'UNE ENTIERE BONNE FOI ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES, LE 7 NOVEMBRE 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA NIEVRE (NEVERS). N 62-10.070. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER C/ SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS INDUSTRIELS ET PETROLIERS. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS :

14 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, N 40, P. 25 ;

A RAPPROCHER : 15 MARS 1963, BULL. 1963, II, N263, P. 194 ;

23 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N 663, P. 495.

Analyse

N° 301

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - REDUCTION PARTIELLE ACCORDEE PAR DECISION GRACIEUSE - PORTEE
NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR FAIRE PARTIELLEMENT DROIT AU RECOURS D'UN EMPLOYEUR SOLLICITANT UNE REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, SE BORNE, SANS MEME APPRECIER LE BIEN-FONDE DES ALLEGATIONS DE LA CAISSE, A ENONCER QU'EN LUI ACCORDANT UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, CELLE-CI AVAIT NECESSAIREMENT RECONNU SA BONNE FOI ET QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES JUSTIFIAIENT UNE REMISE PLUS IMPORTANTE QUE CELLE CONSENTIE, ALORS QUE LA DECISION GRACIEUSE AVAIT RELEVE QUE, SI LES ELEMENTS PRODUITS PAR L'EMPLOYEUR POUVAIENT AUTORISER UNE REDUCTION PARTIELLE, ILS ETAIENT INSUFFISANTS POUR CONSTITUER LA PREUVE D'UNE ENTIERE BONNE FOI.