COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 février 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 28 février 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DE LA REGION DU LIEU D'EMPLOI DIFFERENT DE CELLES CARACTERISANT LA RESIDENCE HABITUELLE D'UN TRAVAILLEUR ET LORSQU'IL RESULTERA POUR CE DERNIER DES SUJETIONS PARTICULIERES DU FAIT DE SON ELOIGNEMENT DU LIEU DE SA RESIDENCE HABITUELLE AU LIEU D'EMPLOI, LE TRAVAILLEUR RECEVRA UNE INDEMNITE DESTINEE A LE DEDOMMAGER DES DEPENSES ET RISQUES SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS L'EXPOSENT SA VENUE ET SON SEJOUR AU LIEU D'EMPLOI ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE X..., ORIGINAIRE D'ORLEANS, DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR ACCORDER PAR SON EMPLOYEUR GROS LES AVANTAGES DES TRAVAILLEURS EXPATRIES, AUX MOTIFS QU'EN ACCEPTANT PENDANT PRES DE CINQ ANS UN CONTRAT DE TYPE LOCAL A MADAGASCAR, OU IL ETAIT VENU VOLONTAIREMENT CHERCHER UN EMPLOI ;

IL AVAIT RECONNU IMPLICITEMENT Y AVOIR SA RESIDENCE HABITUELLE ET QUE SON EMPLOYEUR AVAIT PU ESTIMER DE BONNE FOI QUE, PAR SON ACCEPTATION DES CONDITIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, X... AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE DE SE FIXER A TANANARIVE POUR Y LOUER SES SERVICES ;

QUE SI X... AVAIT DECIDE EN 1960 DE RETABLIR SA RESIDENCE HABITUELLE EN METROPOLE, GROS AVAIT PU LEGITIMEMENT REFUSER CETTE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ROMPRE LEDIT CONTRAT ;

QU'EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LA BONNE FOI ET LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LE TEXTE D'ORDRE PUBLIC SUSVISE ETAIENT OU NON REUNIES, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT Y... X... ETAIT VENU POUR LA PREMIERE FOIS A MADAGASCAR POUR Y ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE ET PAR LA SUITE AVAIT ETE AU SERVICE D'UN PRECEDENT EMPLOYEUR, AVEC UN CONTRAT METROPOLITAIN A LA FIN DUQUEL IL AVAIT PASSE SON CONGE EN METROPOLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TANANARIVE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TANANARIVE AUTREMENT COMPOSE. NO 61-40.334. X... C/ GROS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. LABBE ET GALLAND.

Analyse

N° 195

Cassation civil - REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'EXPATRIEMENT - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE ORIGINAIRE DE FRANCE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES AVANTAGES DES TRAVAILLEURS EXPATRIES AUX MOTIFS QU'EN ACCEPTANT UN CONTRAT DE TYPE LOCAL A MADAGASCAR, OU IL ETAIT VENU VOLONTAIREMENT CHERCHER UN EMPLOI, IL AVAIT RECONNU IMPLICITEMENT Y AVOIR SA RESIDENCE HABITUELLE ET QUE SON EMPLOYEUR AVAIT PU ESTIMER DE BONNE FOI QUE, PAR SON ACCEPTATION DES CONDITIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, L'INTERESSE AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE DE SE FIXER A MADAGASCAR POUR Y LOUER SES SERVICES, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LE TEXTE D'ORDRE PUBLIC SUSVISE ETAIENT OU NON REUNIES, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE CE SALARIE ETAIT VENU POUR LA PREMIERE FOIS A MADAGASCAR POUR Y ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE ET, PAR LA SUITE, AVAIT ETE AU SERVICE D'UN PRECEDENT EMPLOYEUR AVEC UN CONTRAT METROPOLITAIN A LA FIN DUQUEL IL AVAIT PASSE SON CONGE EN METROPOLE.