COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mars 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 05 mars 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE DAME GATTE C... EST DEVENUE EN 1944 TITULAIRE D'UN Y... AU BAIL CONCERNANT UN LOCAL A USAGE D'ATELIER D'ARTISTE PEINTRE APPARTENANT AUX CONSORTS D..., ... A PARIS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS PAR ARRET DU 29 JUIN 1962 L'A DECLAREE DECHUE Z... DROIT AU MAINTIEN POUR AVOIR UTILISE, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU BAIL, UNE ENTREE SISE ... ... ETAIT AUTORISEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE SUSVISEE PRIMITIVEMENT INSEREE DANS UN BAIL A CARACTERE COMMERCIAL ET SELON LAQUELLE"LE SERVICE COMMERCIAL DES LIEUX" NE DEVAIT SE FAIRE QUE PAR L'IMMEUBLE NO 21, AVENUE DU MAINE, NE POUVAIT REGLEMENTER, SELON SES TERMES MEMES, L'ACCES DE TOUTE PERSONNE SANS DISTINCTION ET ETAIT NECESSAIREMENT DEVENUE SANS OBJET POUR UNE LOCATION CONSENTIE A USAGE PROFESSIONNEL EXCLUANT PAR SA NATURE MEME TOUTE UTILISATION COMMERCIALE DES LIEUX, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU CONTRAT ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE EGALEMENT DAME GATTE C... X... Z... Y... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'ELLE AVAIT SOUS-LOUE CE LOCAL AU COMITE D'ENTRAIDE AUX ARTISTES ET INTELLECTUELS "FOYER MONTPARNASSE" POUR LUI PERMETTRE D'Y INSTALLER LE MUSEE MONTPARNASSE ET QU'ELLE RECEVAIT DE CETTE ASSOCIATION LA SOMME DE 120 NOUVEAUX FRANCS PAR MOIS REPRESENTANT LE GARDIENNAGE, LE CHAUFFAGE ET L'ECLAIRAGE DES LOCAUX ET LA SOMME DE 30 NOUVEAUX FRANCS POUR LE MENAGE, ET D'EN AVOIR DEDUIT QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE SOUS-LOCATION ILLICITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOMME PERCUE PAR DAME B... CORRESPONDAIT EXCLUSIVEMENT A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS OU AU CONTRAIRE REPRESENTAIT EN OUTRE UNE REMUNERATION EFFECTIVE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN LOYER, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 JUIN 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.298. EPOUX A... C/ DAME D.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET BROUCHOT.

Analyse

N° 203

Cassation civil - 1ER CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - BAIL EN GENERAL - CLAUSE SPECIFIANT QUE LE SERVICE COMMERCIAL DES LIEUX NE DOIT SE FAIRE QUE PAR UNE ENTREE - APPLICATION A UN BAIL A USAGE PROFESSIONNEL (NON)
1ER LA CLAUSE PRIMITIVEMENT INSEREE DANS UN BAIL A CARACTERE COMMERCIAL ET SELON LAQUELLE LE SERVICE COMMERCIAL DES LIEUX NE DOIT SE FAIRE QUE PAR UNE ENTREE, NE PEUT REGLEMENTER, SELON SES TERMES MEMES, L'ACCES DE TOUTE PERSONNE SANS DISTINCTION ET ELLE DEVIENT NECESSAIREMENT SANS OBJET POUR UNE LOCATION CONSENTIE A USAGE PROFESSIONNEL EXCLUANT PAR SA NATURE MEME TOUTE UTILISATION COMMERCIALE DES LIEUX. PAR SUITE DENATURE LES TERMES DU BAIL L'ARRET QUI DECLARE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX L'OCCUPANTE D'UN LOCAL LOUE A USAGE PROFESSIONNEL POUR AVOIR UTILISE, CONTRAIREMENT A LADITE CLAUSE, UNE AUTRE ENTREE QUE CELLE QUI ETAIT AUTORISEE.

Cassation civil - 2EME BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION - PERCEPTION D'UN LOYER - APPRECIATION
2EME N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE L'OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'ELLE AVAIT SOUS-LOUE CE LOCAL A UNE ASSOCIATION POUR Y INSTALLER UN MUSEE MOYENNANT UNE SOMME REPRESENTANT LE GARDIENNAGE, LE CHAUFFAGE ET L'ECLAIRAGE AINSI QUE LE MENAGE SANS RECHERCHER SI LA SOMME AINSI PERCUE CORRESPONDAIT EXCLUSIVEMENT A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS OU AU CONTRAIRE REPRESENTAIT UNE REMUNERATION EFFECTIVE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN LOYER.