COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 05 février 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA SOCIETE "CHAUVEAU FRERES ET CIE" A VERSER A GUICHARD LA SOMME DE 10.000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE PRIME DE FIN D'ANNEE 1955 (SUR L'EXERCICE 1954) AU MOTIF QUE DES PRIMES DE FIN D'ANNEE AVAIENT ETE ALLOUEES SUR LES DEUX EXERCICES PRECEDENTS ET QU'EN RAISON DE SON CARACTERE CONTRACTUEL, LES OUVRIERS ETAIENT FONDES A COMPTER SUR SON PAYEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT CREDITE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOMME GLOBALE REPRESENTANT LE MONTANT DES PRIMES DE FIN D'ANNEE AVEC DEFENSE D'EN DISTRIBUER LE MONTANT AU PERSONNEL ET QU'ELLE AVAIT VERSE EN SUS UNE AUTRE PRIME BENEVOLE A 36 OUVRIERS (SUR 113) QUI N'AVAIENT PAS FAIT GREVE, LES JUGES DU FOND, QUI NE PRECISENT PAS SI LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR EUX A POUR FONDEMENT UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE VERSER LA PRIME LITIGIEUSE OU LA REPARATION D'UNE IRREGULARITE POSSIBLE DE L'INTERDICTION NOTIFIEE AU COMITE D'ENTREPRISE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1957, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 58-40.002. SOCIETE "CHAUVEAU FRERES ET CIE" C/ GUICHARD. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. BROUCHOT.

MEME ESPECE : 5 FEVRIER 1964. CASSATION. N° 58-40.003. SOCIETE "CHAUVEAU FRERES ET CIE"

Analyse

N° 98

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION - MONTANT DES PRIMES VERSE AU COMITE D'ENTREPRISE AVEC INTERDICTION DE LES DISTRIBUER
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE AU MOTIF QUE DE TELLES PRIMES AVAIENT ETE ALLOUEES SUR LES DEUX EXERCICES PRECEDENTS ET QU'EN RAISON DE LEUR CARACTERE CONTRACTUEL, LES OUVRIERS ETAIENT FONDES A COMPTER SUR SON PAYEMENT, TOUT EN CONSTATANT QUE CET EMPLOYEUR AVAIT CREDITE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOMME GLOBALE REPRESENTANT CES PRIMES, AVEC DEFENSE D'EN DISTRIBUER LE MONTANT AU PERSONNEL, ET QU'IL AVAIT VERSE EN SUS UNE AUTRE PRIME BENEVOLE A PLUSIEURS OUVRIERS QUI N'AVAIENT PAS FAIT GREVE, ET SANS PRECISER SI LA CONDAMNATION PRONONCEE A POUR FONDEMENT UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE VERSER LA PRIME LITIGIEUSE OU LA REPARATION D'UNE IRREGULARITE POSSIBLE DE L'INTERDICTION NOTIFIEE AU COMITE D'ENTREPRISE.