COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 05 février 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 N. DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 9 BIS DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE DU 30 DECEMBRE 1952 ETENDUE PAR DES ARRETES DES 27 MARS 1957 ET 5 AOUT 1959, L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 JUILLET 1957 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 BIS DE L'AVENANT SUSVISE STIPULE, QUE L'INTERESSE NE POURRA BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE JOUR FERIE QUE "S'IL A TRAVAILLE OU S'IL S'EST TROUVE EN ABSENCE AUTORISEE LE JOUR DE TRAVAIL PRECEDANT ET LE JOUR DE TRAVAIL SUIVANT LE JOUR FERIE INDEMNISE" ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER LES SALAIRES RECLAMES, AU MOTIF QUE L'ARRET DE TRAVAIL DE TRENTE MINUTES DU 12 JUIN 1962 AVAIT ETE DE COURTE DUREE ET QUE DE TOUTE FACON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE QUI N'IMPOSAIT PAS COMME L'ACCORD D'ENTREPRISE QUE LE TRAVAIL EUT ETE ACCOMPLI NORMALEMENT, DEVAIT SEULE S'APPLIQUER COMME ETANT PLUS FAVORABLE AU SALARIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE NE PREVOYAIT LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE JOURS FERIES QUE SI LES JOURS PRECEDANT ET SUIVANT LE JOUR FERIE INDEMNISE AVAIENT ETE TRAVAILLES, CE QUI IMPLIQUE UN TRAVAIL NORMAL, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE HAGER N'AVAIT PAS REMPLI CES JOURS-LA LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 19 OCTOBRE 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 62-40.971. SOCIETE ANONYME DES USINES CHIMIQUES RHONE-POULENC C/ HAGER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1108 (3EME), P. 855 ;

9 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1162, P. 901 ;

30 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 112, P. 91 ;

20 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 179, P. 146.

Analyse

N° 97

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE DIMANCHE ET JOURS FERIES - VERSEMENT SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS D'ASSIDUITE - ARRET DE TRAVAIL DE FAIBLE DUREE
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE A PAYER L'INDEMNITE DE JOUR FERIE A UN OUVRIER AYANT ARRETE SON TRAVAIL PENDANT TRENTE MINUTES LA VEILLE DU JOUR FERIE CONSIDERE, ALORS QUE L'ARTICLE 9 BIS DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE DU 30 DECEMBRE 1952 NE PREVOIT LE PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE QUE SI LES JOURS PRECEDANT ET SUIVANT LE JOUR FERIE INDEMNISE ONT ETE TRAVAILLES, CE QUI IMPLIQUE UN TRAVAIL NORMAL, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE L'OUVRIER N'AVAIT PAS REMPLI CES JOURS-LA LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.