COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 04 décembre 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

N° 521

Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIES - DROIT SOCIAL - ETENDUE - DROIT DE PROPRIETE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE (NON)
DANS UNE SOCIETE COMMERCIALE, TELLE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, L'ASSOCIE NE POSSEDE, DU FAIT DE SON DROIT SOCIAL, AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE ET NE DETIENT QU'UN DROIT DE CREANCE LIMITE, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, A SA PART DANS LES BENEFICES.