COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juin 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 18 juin 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 6 MARS 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR Y... A SES LOCATAIRES DEMOISELLES Y... ET X.... ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE LES DEMOISELLES Y... ET X... SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A RAISON DES RETARDS QU'ELLES AVAIENT APPORTES DANS LE PAYEMENT DE LEURS LOYERS AUX MOTIFS QUE LES PAYEMENTS D'ACOMPTES CORRESPONDANT A DES LOYERS DUS DEPUIS 1959 N'AVAIENT ETE EFFECTUES QUE POUR TENTER D'EVITER LES CONSEQUENCES DE LA DECISION DONT APPEL ET QUE LE VERSEMENT TARDIF D'ACOMPTES SOUS LA MENACE D'UNE SANCTION JUDICIAIRE NE SAURAIT PERMETTRE A DES OCCUPANTS D'INVOQUER VALABLEMENT LEUR BONNE FOI ;

ALORS QUE CES PERSONNES AVAIENT SOUTENU QUE SEUL LE DIFFEREND QUI AVAIT OPPOSE DEMOISELLE Y... A SA COHERITIERE DAME VEUVE Y..., EN RETARDANT LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION ET EN PROVOQUANT LE BLOCAGE DES REVENUS DE L'IMMEUBLE SUCCESSORAL INDIVIS, LES AVAIT EMPECHEES DE POUVOIR VERSER REGULIEREMENT LEURS LOYERS ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES CONCLUSIONS, QUE D'AUTRE PART CES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES DEMOISELLES Y... ET X... ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QUE LE DEFAUT TEMPORAIRE DE REGLEMENT DES LOYERS ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE MAUVAISE FOI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN DECLARANT QUE LES INTERESSEES AVAIENT OBTENU DEJA PLUSIEURS DELAIS DE PAYEMENT EN RAISON DE LA DUREE DU LITIGE CONCERNANT LA SUCCESSION QUI LEUR ETAIT ECHUE ET EN SOULIGNANT QU'ELLES NE DONNAIENT AUCUN MOTIF VALABLE POUR JUSTIFIER LE NON-REGLEMENT DE LEURS LOYERS ET EN AJOUTANT QUE LE VERSEMENT TARDIF D'ACOMPTES APRES PLUSIEURS COMMANDEMENTS ET SOUS LA MENACE D'UNE SANCTION JUDICIAIRE NE SAURAIT LEUR PERMETTRE D'INVOQUER LEUR BONNE FOI, ALORS QU'ON POUVAIT LEUR REPROCHER EN OUTRE DES SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES AINSI QUE DES TROUBLES OCCASIONNES DANS L'IMMEUBLE, A SUFFISAMMENT REPONDU AUX DIVERS CHEFS DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Analyse

N° 529

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PAYEMENT DES LOYERS - RETARD DANS LE PAYEMENT - CAUSE JUSTIFICATIVE - LITIGE CONCERNANT L'IMMEUBLE SUCCESSORAL INDIVIS ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR (NON)
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX L'OCCUPANT CO-PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AYANT OBTENU DEJA PLUSIEURS DELAIS DE PAYEMENT EN RAISON DE LA DUREE DU LITIGE CONCERNANT L'IMMEUBLE SUCCESSORAL INDIVIS, CET OCCUPANT N'A DONNE AUCUN MOTIF VALABLE POUR JUSTIFIER LE NON-REGLEMENT DE SES LOYERS, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LE VERSEMENT TARDIF D'ACOMPTES APRES PLUSIEURS COMMANDEMENTS ET SOUS LA MENACE D'UNE SANCTION JUDICIAIRE NE SAURAIT LUI PERMETTRE D'INVOQUER SA BONNE FOI, D'AUTANT PLUS QU'ON POUVAIT LUI REPROCHER EN OUTRE DES SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES AINSI QUE DES TROUBLES OCCASIONNES DANS L'IMMEUBLE.