COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juin 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 18 juin 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'APRES LA CESSATION DE LA LOCATION ET A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE QUI, CESSANT D'ETRE LOCATAIRE, EST DEVENUE OCCUPANTE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, COSTEMENIS APRES AVOIR OBTENU EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REPRISE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, 45,AVENUE FOCH, EN OFFRANT A GIRAUDY QUI L'OCCUPAIT, UN AUTRE APPARTEMENT A ..., DONT IL ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE, A ENSUITE EXERCE CONTRE GIRAUDY UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN RELATIF A CE DERNIER APPARTEMENT EN LUI FAISANT GRIEF DE NE PAS OCCUPER LUI-MEME LES LIEUX MAIS DE LES FAIRE OCCUPER PAR SON FILS ET DE DISPOSER D'UN AUTRE LOGEMENT OU IL AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QUE BIEN QUE GIRAUDY AIT EXPRESSEMENT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT TOUJOURS LOCATAIRE, N'AYANT PAS RECU CONGE, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS ACCUEILLI LA DEMANDE DE COSTOMENIS, AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE EVINCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT EFFECTIVEMENT OCCUPER L'APPARTEMENT QUI EST MIS A SA DISPOSITION PAR LE REPRENANT SOIT DANS LE DELAI DU CONGE SOIT DANS LE DELAI COMPLEMENTAIRE QUI LUI EST ACCORDE PAR LE MEME REPRENANT, QUE SEULE CETTE OCCUPATION FAIT NAITRE DES LIENS JURIDIQUES ENTRE L'OCCUPANT ET LE PROPRIETAIRE DU LOCAL OFFERT, QUE SI LE LOCATAIRE EVINCE N'OCCUPE PAS LES LIEUX DANS LE DELAI QUI LUI EST FIXE, OU S'IL LE FAIT OCCUPER PAR UN TIERS, FUT-IL MEMBRE DE SA FAMILLE, L'ACCORD DU PROPRIETAIRE DEVIENT CADUC ET CE LOCATAIRE NE PEUT PLUS PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR CET APPARTEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE COSTEMENIS AYANT CONSENTI VOLONTAIREMENT A GIRAUDY LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DE L'AVENUE CAMOENS EN CONTREPARTIE D'UN PAYEMENT, GIRAUDY AVAIT OBTENU PAR LA-MEME, UN DROIT LOCATIF ET QUE CE N'EST QU'APRES QU'IL Y EUT ETE MIS FIN, QUE POUVAIT ETRE CONTESTE A GIRAUDY LE DROIT AU MAINTIEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER FEVRIER 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Analyse

N° 525

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - CONDITIONS D'EXERCICE - EXPIRATION DU BAIL - LOCATAIRE EVINCE ET RELOGE A LA SUITE D'UNE REPRISE EXERCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 - ABSENCE DE CONGE
LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'APRES LA CESSATION DE LA LOCATION ET A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE QUI, CESSANT D'ETRE LOCATAIRE EST DEVENUE OCCUPANTE. PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE CONGE UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE QUI, AYANT ETE EVINCE PAR UNE ACTION EN REPRISE EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 18 AVAIT ETE RELOGE PAR SON PROPRIETAIRE DANS L'APPARTEMENT QUE CELUI-CI OCCUPAIT ET DONT IL ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE ALORS QUE LA JOUISSANCE DE CET APPARTEMENT, CONSENTIE EN CONTREPARTIE D'UN PAYEMENT CONSTITUAIT POUR LE LOCATAIRE UN DROIT LOCATIF AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE MIS FIN.