COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juin 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 11 juin 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, NE DONNENT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 6 JUIN 1957, VERS 20 HEURES, LECHEVALLIER, GARDE-CHASSE ET GARDE-PECHE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE SEINE ET YONNE S'EST BLESSE A LA MAIN GAUCHE, ALORS QU'IL SCIAIT DU BOIS SOUS UN HANGAR ;

ATTENDU QUE, BIEN QU'IL FUT CONTESTE QU'AU MOMENT MEME DE L'ACCIDENT LECHEVALLIER FUT AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE LA SCIE CIRCULAIRE DONT IL SE SERVAIT ETAIT SA PROPRIETE PERSONNELLE, LE MOTEUR QUI L'ANIMAIT AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR ;

QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT LA COUPE DE DE BOIS NECESSAIRE POUR LE CHAUFFAGE ANNUEL ET LUI ACCORDAIT, PARMI LES AVANTAGES EN NATURE, LE CHAUFFAGE FOURNI EN BOIS PRIS SUR LA PROPRIETE DONT IL AVAIT LA SURVEILLANCE ;

QUE, N'ETANT PAS SOUMIS A DES HEURES FIXES, IL SE TROUVAIT A TOUS MOMENTS AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ET QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LE BOIS QU'IL SCIAIT LORS DE L'ACCIDENT ETAIT DESTINE A SON PROPRE CHAUFFAGE OU A CELUI DE SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT NE PRESENTAIT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI LA VICTIME AGISSAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, ET QUE CE CARACTERE DEVAIT, AU CONTRAIRE, ETRE EXCLU SI ELLE AGISSAIT DANS UN INTERET PUREMENT PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEMES ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Analyse

N° 507

Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE NON ASTREINT A DES HEURES DE PRESENCE FIXES - GARDE-CHASSE - TRAVAIL EFFECTUE DANS UN INTERET PERSONNEL
SELON L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, NE DONNENT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT SURVENU A UN GARDE-CHASSE PARTICULIER, QUI, S'ETANT BLESSE EN SCIANT DU BOIS, ENONCE QUE SI LA SCIE DONT IL SE SERVAIT ETAIT SA PROPRIETE PERSONNELLE, LE MOTEUR QUI L'ANIMAIT AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT LA COUPE DE BOIS NECESSAIRE POUR LE CHAUFFAGE ANNUEL ET LUI ACCORDAIT PARMI LES AVANTAGES EN NATURE, LE CHAUFFAGE FOURNI EN BOIS PRIS SUR LA PROPRIETE DONT IL AVAIT LA SURVEILLANCE, QUE N'ETANT PAS SOUMIS A DES HEURES FIXES IL SE TROUVAIT A TOUS MOMENTS AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ET QUE DES LORS IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LE BOIS QU'IL SCIAIT LORS DE L'ACCIDENT ETAIT DESTINE A SON PROPRE CHAUFFAGE OU A CELUI DE SON EMPLOYEUR.