COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 10 juin 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN APPARTEMENT SIS A ..., OCCUPE PAR, LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR REFUSE LA REPRISE DE L'APPARTEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PARCE QUE LEDIT APPARTEMENT CONSTITUAIT L'ACCESSOIRE DU FONDS DE COMMERCE DE LAVERIE SIS ..., A NANTES, QU'ILS AVAIENT CEDE EUX-MEMES AUX EPOUX Y... ET D'AVOIR PRONONCE, EN CONSEQUENCE, POUR INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 IN FINE DU DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA NULLITE DES CONGES EN DATE DU 19 JANVIER 1960 ET 29 AOUT 1961 QU'ILS ONT DELIVRE AUXDITS EPOUX Y..., AU MOTIF QUE L'INTENTION DES PARTIES "DE LIER LA LOCATION DE L'IMMEUBLE" (AU N° 14) "A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE" (AU N° 18) SUFFISAIT A RENDRE APPLICABLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES LOCAUX LITIGIEUX ETAIENT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS ;

ALORS QUE LES LOCAUX QUI NE SONT PAS NECESSAIRES, A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE AILLEURS, SONT EXCLUS, NOTAMMENT POUR LES REGLES DE FORME REGISSANT LES CONGES, DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LA VOLONTE DES PARTIES NE SAURAIT MODIFIER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE CONCURREMMENT A LA CESSION DE LEUR FONDS DE COMMERCE, CONSENTIE PAR ACTE DU 4 JANVIER 1958 AUX EPOUX Y..., LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES, PAR CONVENTION DU 21 DECEMBRE 1957 A METTRE A LA DISPOSITION DE CES DERNIERS L'APPARTEMENT LITIGIEUX POUR UNE DUREE DE 3, 6 OU 9 ANNEES, ET "A CE QUE, EN CAS DE CESSION DU FONDS, CET APPARTEMENT RESTE A LA DISPOSITION DES ACQUEREURS EVENTUELS DANS LE COMMERCE" ;

QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DE L'APPARTEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1959 A EFFET DU 1ER JANVIER 1958, DATE VOISINE DE LA CESSION DU FONDS REPRODUIT EXPRESSEMENT CETTE CLAUSE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE L'INTENTION MANIFESTEE PAR LES PARTIES DANS LES ACTES SUCCESSIFS DE LIER LA LOCATION DE L'IMMEUBLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE CONFERAIT UN CARACTERE COMMERCIAL AU BAIL DE L'APPARTEMENT QUI EN CONSTITUAIT UNE DEPENDANCE, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Analyse

N° 496

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL COMMERCIAL (NON) - LOCAL ACCESSOIRE D'UN FONDS DE COMMERCE
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE SOUMISE A LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX LA LOCATION D'UN APPARTEMENT CONSTITUANT L'ACCESSOIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ET REFUSE EN CONSEQUENCE AUX PROPRIETAIRES LA REPRISE DES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE CONCURREMMENT A LA CESSION DE LEUR FONDS DE COMMERCE, LES PROPRIETAIRES SE SONT ENGAGES A METTRE A LA DISPOSITION DES CESSIONNAIRES UN APPARTEMENT POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, ETANT STIPULE QU'EN CAS DE CESSION DU FONDS, CET APPARTEMENT RESTERAIT A LA DISPOSITION DES ACQUEREURS EVENTUELS DANS LE COMMERCE, L'ENGAGEMENT DE LOCATION, CONSENTI A UNE DATE VOISINE DE LA CESSION, REPRODUISANT EXPRESSEMENT CETTE CLAUSE.