COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mars 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 06 mars 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ACCORDER DES REMISES DE MAJORATIONS DE RETARD EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, ALORS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD CONSTITUENT DES RESSOURCES DES CAISSES AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT ET DONT CELLES-CI NE SAURAIENT ETRE PRIVEES, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE ;

QUE LESDITES MAJORATIONS SONT DUES AUTOMATIQUEMENT DES QUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE PAYEES A LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE ET QU'IL SUIVRAIT DE LA LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AYANT PAS ETENDU, AUX MAJORATIONS DE RETARD DES REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE DE NON-SALARIES, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 137 DU MEME CODE, RELATIVES AUX MAJORATIONS DE RETARD DU REGIME GENERAL, QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, NON REALISE NI MEME ALLEGUE EN L'ESPECE, CONSENTIR DES REMISES SUR LESDITES MAJORATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 190 NOUVEAU DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE COMPETENCE A L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR REGLER LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;

QUE, SELON L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX PEUVENT ETRE DEFEREES AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION D'UN ORGANISME DE RECOURS GRACIEUX ET D'UNE CONTESTATION NEE DE L'APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU RECOURS FORME PAR THOMAS, ARTISAN SERRURIER, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REFUSE DE LUI ACCORDER UNE REMISE SUR LES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-11.654. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE ASSURANCE VIEILLESSE DES BOUCHES-DU-RHONE, CORSE, HAUTES-ALPES, VAUCLUSE C/ THOMAS ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. CUNEO. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN DANS LE MEME SENS :

17 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 71, P. 52.

Analyse

N° 219

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE
L'ARTICLE 190 NOUVEAU DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE COMPETENCE A L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR REGLER LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI NE RELEVENT PAS PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX. D'AUTRE PART ET SELON L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX PEUVENT ETRE DEFEREES AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE. PAR SUITE, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU RECOURS FORME PAR UN ARTISAN CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE AYANT REFUSE DE LUI ACCORDER UNE REMISE SUR LES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES.