COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre commerciale
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
Solution : REJET.
Audience publique du lundi 16 décembre 1963
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
N° 547
Cassation civil - DESSINS ET MODELES - DEPOT - EFFETS - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON DE MODELES, LA COUR D'APPEL DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES PREUVES QUI LUI SONT SOUMISES POUR COMBATTRE LA PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE DONT BENEFICIE LE DEMANDEUR EN RAISON DE SON DEPOT.