COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 avril 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 15 avril 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES DECLARATIONS DE TEMOINS SUR L'INDIFFERENCE DU MARI LORS D'UNE MALADIE DE SON EPOUSE, AU MOTIF QUE CE GRIEF N'AVAIT PAS ETE ARTICULE ET EN ECARTANT D'AUTRES TEMOIGNAGES CONCERNANT LA JALOUSIE DU MARI ET LES INJURES QU'IL AURAIT ADRESSES A SA FEMME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES TEMOINS ET LES PERSONNES QUI ONT DECRIT AU JUGE ENQUETEUR AVAIENT SEULEMENT RAPPORTE LES CONFIDENCES DE DAME X... ET N'AVAIENT PAS CONSTATE PERSONNELLEMENT DES FAITS DE NATURE A ETABLIR DES GRIEFS A LA CHARGE DU MARI ;

QUE CETTE ENONCIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-11.463. DAME X... C/ SON MARI. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1963, BULL. 1963, II, N 322, P. 238 ;

17 MARS 1964, BULL. 1964, II, N 255, P. 193.

Analyse

N° 283

Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PREUVE - TEMOIGNAGE - TEMOIN RAPPORTANT CE QUE LUI AVAIT DIT LA PARTIE
UNE EPOUSE, DEMANDERESSE EN DIVORCE, NE SAURAIT, POUR REPROCHER A UNE DECISION DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION, FONDER SON POURVOI SUR CE QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE TENIR COMPTE DE CERTAINS TEMOIGNAGES DES LORS QU'IL A ETE ENONCE QUE LES TEMOINS ET LES PERSONNES QUI AVAIENT ECRIT AU JUGE ENQUETEUR AVAIENT SEULEMENT RAPPORTE LES CONFIDENCES DE CETTE EPOUSE ET N'AVAIENT PAS CONSTATE PAR EUX-MEMES DES FAITS DE NATURE A ETABLIR DES GRIEFS A LA CHARGE DU MARI, UNE TELLE ENONCIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.