COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
Solution : REJET.
Audience publique du mercredi 11 décembre 1963
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
N° 870
Cassation civil - DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CONGEDIEMENT RAPPORTE - EFFETS
UNE SENTENCE PRUD'HOMALE PEUT ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRES A UN DELEGUE DU PERSONNEL, IRREGULIEREMENT LICENCIE PUIS REINTEGRE SUR INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, POUR LA PERIODE DE CONGEDIEMENT.