N° 863

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - PAYEMENT - CHARGE - EMPLOYEURS SUCCESSIFS
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A PAYER UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE A UN ANCIEN SALARIE, ENTRE AU SERVICE D'UNE AUTRE SOCIETE NON PAS A LA SUITE D'UNE MUTATION MAIS D'UN LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREMIER EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE L'INTERESSE AVAIT CONSERVE LE DROIT DE RECLAMER A SON NOUVEL EMPLOYEUR, QUI CONTINUAIT L'EXECUTION DU MEME CONTRAT, L'INDEMNITE LITIGIEUSE EN CAS DE LICENCIEMENT.