COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
Audience publique du jeudi 05 décembre 1963
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
N° 854
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - APPRECIATION DES QUALITES DE L'EMPLOYE - EMPLOYEUR SEUL JUGE
LE CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI PEUT EN PRINCIPE ETRE ROMPU A TOUT MOMENT ; UN EMPLOYEUR NE COMMET DONC PAS DE FAUTE EN EVITANT DE PROLONGER UN ESSAI QU'IL SAVAIT, D'ORES ET DEJA, DEVOIR ETRE INFRUCTUEUX, LES CONNAISSANCES DU SALARIE S'ETANT REVELEES INSUFFISANTES ET INFERIEURES A CE QU'IL AVAIT ANNONCE, ET EN OFFRANT A L'INTERESSE UNE INDEMNISATION.