COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 20 février 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 517 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION, PAR LA MERE, DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DEUX MENSUALITES ETANT VERSEES APRES LE PREMIER EXAMEN MEDICAL QUATRE MENSUALITES A PRES LE DEUXIEME EXAMEN ET LE SOLDE APRES LE TROISIEME ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DAME X... NE S'ETAIT PAS CONFORMEE A DE TELLES PRESCRIPTIONS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PAYEMENT DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT DE BONNE FOI ;

ATTENDU QUE SEULE LA FORCE MAJEURE CONSTATEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 POUVANT PERMETTRE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MELUN, LE 28 AVRIL 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. NO 61-12.593. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE C/ DAME HEBBLEY.PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. TETREAU. A RAPPROCHER : 3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 173, P. 117 ;

3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 174, P. 118 ;

24 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 713, P. 487 ;

27 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, NO 193, P. 143.

Analyse

N° 171

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - ABSENCE - BONNE FOI - INFLUENCE (NON)
SEULE LA FORCE MAJEURE CONSTATEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PERMET DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES LORSQUE LA FUTURE MERE NE S'EST PAS CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI LES ACCORDE AU MOTIF QUE L'INTERESSEE ETAIT DE BONNE FOI.