SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S ETRE FONDE, POUR PRONONCER LE DIVORCE, AUX TORTS DE DAME Y..., SUR DEUX ATTESTIONS PRODUITES PAR SON MARI, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, L AUDITION DE LEUR SIGNATAIRES PAR VOIE D ENQUETE ET ALORS QUE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS SOUS UNE FORME ECRITE, SANS LES GARANTIES D UNE PROCEDURE D ENQUETE REGULIERE, NE SAURAIENT AVOIR QUE LA VALEUR DE SIMPLES INDICES ET NE POURRAIENT CONSTITUER LE FONDEMENT UNIQUE D UNE DECISION JUDICIAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS SE PROUVENT PAR TOUS MOYENS ;

ATTENDU QUE L ARRET ENONCE QU AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE N ETAIT APPORTEE A LA VALEUR PROBANTE DES CERTIFICATS PRODUITS PAR Y..., LESQUELS N ETAIENT PAS CONTREDITS PAR CEUX PRODUITS PAR SA FEMME, QU APRES L ANALYSE EXACTE QU IL EN AVAIT FAITE, LE TRIBUNAL AVAIT PU, A BON DROIT, DECIDER QU ILS ETABLISSAIENT DES FAITS CONSTITUTIFS D UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QUI RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QU EN L ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT IMPLICITEMENT ESTIME QU IL N Y AVAIT PAS LIEU D ORDONNER L ENQUETE SOLLICITEE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A LA COUR D APPEL D AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS S EXPLIQUER SUR LES CERTIFICATS PAR ELLE PRODUITS, ETABLISSANT LE MAUVAIS CARACTERE DE SON MARI ET LE COMPORTEMENT ABUSIF DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D APPEL, DAME Y... N AVAIT FAIT ETAT DES CERTIFICATS DONT S AGIT QUE POUR S OPPOSER A LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI ;

QU ELLE NE SAURAIT DONC REPROCHER AUX JUGES D APPEL DE N AVOIR PAS REPONDU LORSQU ILS ONT EXAMINE SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE A UNE QUESTION QUI NE LEUR ETAIT PAS POSEE, ET DE NE L AVOIR APPRECIEE QU AU REGARD DES GRIEFS EXPRESSEMENT FORMULES ;

D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D APPEL DE BORDEAUX NO 63-10.173. DAME Y... -LAFUE C/ Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... - AVOCATS : MM. MAYER ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 350 (3EME) , P. 260.