COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 29 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS, 20 AVRIL 1961), RENDU APRES EXPERTISE, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, DE N'AVOIR ALLOUE QU'UNE INDEMNITE DE 1.400. 000 FRANCS AUX EPOUX Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXEE D'APRES L'ETAT ET LA VALEUR DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 21 A 63 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LESQUELS ONT MODIFIE LES REGLES DE FIXATION DE L'INDEMNITE ET ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LADITE INDEMNITE DEVAIT ETRE EVALUEE AU JOUR DE LA DECISION DU JUGE STATUANT SUR SON MONTANT ;

MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, CE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE A L'ESPECE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS. NO 61.70.120. EPOUX Y... C/ COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, GRAND MAISON ET DEFERT. DANS LE MEME SENS : 3 AVRIL 1963, BULL. 1963, III, NO 191 (3O), P. 155. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, NO 42, P. 33 ;

29 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, NO 44, P.35.

Analyse

N° 43

Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - VALEUR DE L'IMMEUBLE - MOMENT D'APPRECIATION
NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39 ALINEA 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 SEUL APPLICABLE A L'ESPECE ET N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN JUGEMENT, RENDU EN AVRIL 1961, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'APRES L'ETAT ET LA VALEUR DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 21 ET 63 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE EVALUEE AU JOUR DE LA DECISION DU JUGE STATUANT SUR SON MONTANT.