COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 janvier 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 28 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE : 7 JUILLET 1959) A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME " AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE ", L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SITUES A PUTEAUX, D'UNE SUPERFICIE DE 27.789 METRES CARRES, FIGURANT A LA SECTION " C ", NUMERO 1 DU CADASTRE ET AU AU NO 32 DU PLAN PARCELLAIRE, INSCRITS A LA MATRICE DES ROLES COMME APPARTENANT D'UNE PART, " A LA S.N.C.F. ... A PARIS, POUR LE SOL ";

D'AUTRE PART, " AUX ETABLISSEMENTS MAISONNEUVE ET A LA S.A.R.L. DESQUEUNES ET GIROL... POUR LES CONSTRUCTIONS ";

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE ORDONNANCE D'AVOIR AINSI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS FORMANT L'INFRASTRUCTURE DE VOIE DE CHEMIN DE FER EN EXPLOITATION, DONC AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC, ET AYANT NECESSAIREMENT EUX-MEMES CE CARACTERE, ALORS QUE L'EXPROPRIATION AU PROFIT D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DE TERRAINS DEJA AFFECTES A L'UTILITE PUBLIQUE N'EST PAS POSSIBLE;

MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN DONNE A VERIFIER DES POINTS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU POUVOIR DE LA COUR DE CASSATION;

QU'IL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 JUILLET 1959, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-70.039. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ ETABLISSEMENT " AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE ". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LANCIEN. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCAT : M. LABBE.

Analyse

N° 39

Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - OBJET - TERRAINS - TERRAINS DEJA AFFECTES A L'UTILITE PUBLIQUE - TERRAINS APPARTENANT A LA SNCF
DONNANT A VERIFIER DES POINTS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU POUVOIR DE LA COUR DE CASSATION, NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI REPROCHE A UNE ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC, L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A LA SNCF ET FORMANT L'INFRASTRUCTURE DE VOIES DE CHEMIN DE FER EN EXPLOITATION, DONC AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC ET AYANT NECESSAIREMENT EUX-MEMES CE CARACTERE, ALORS QUE L'EXPROPRIATION AU PROFIT D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DE TERRAINS DEJA AFFECTES A L'UTILITE PUBLIQUE N'EST PAS POSSIBLE.