COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 mai 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 06 mai 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEFEVRE RESPONSABLE DE L'ABATTAGE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ARBRES APPARTENANT A BOCQUET, AUX MOTIFS QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE SUR LA PLAINTE DE BOCQUET POUR ABATTAGE D'ARBRES ET VOL DE BOIS N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE BOCQUET N'AURAIT DONNE L'ORDRE D'ABATTRE QU'UN SEUL ARBRE, ALORS QUE NON SEULEMENT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, MAIS ENCORE UN ARRET RENDU DANS UNE PRECEDENTE PROCEDURE ENTRE LES MEMES PARTIES, ONT ADMIS QUE BOCQUET AVAIT PU AUTORISER L'ABATTAGE D'AUTRES ARBRES, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR, DEVANT LAQUELLE BOCQUET DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT ADMIS QUE LEFEVRE N'ETAIT RESPONSABLE QUE DE L'ABATTAGE DE SEPT ARBRES, A RETENU SA RESPONSABILITE POUR L'ABATTAGE DE NEUF ARBRES ET DENATURE AINSI LES DOCUMENTS PRODUITS ET LES CONCLUSIONS DE BOCQUET ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES ORDONNANCES DE NON LIEU N'ONT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET NE SAURAIENT EXERCER D'INFLUENCE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE POUR AVOIR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES LA DECISION INVOQUEE DOIT AVOIR UN OBJET IDENTIQUE A CELUI DU NOUVEAU LITIGE ;

QUE DANS LA PREMIERE PROCEDURE SUIVIE ENTRE LES PARTIES, LA DEMANDE DE BOCQUET N'AVAIT PAS POUR OBJET L'ABATTAGE DES ARBRES VISES PAR LUI DANS SA NOUVELLE DEMANDE ;

ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EN PRECISANT QUE SI BOCQUET AVAIT RECLAME REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ABATTAGE DE NEUF ARBRES, LE TRIBUNAL AVAIT "TRES EXACTEMENT RETENU QUE...L'ABATTAGE DE DEUX ARBRES ENDOMMAGES POUVAIT SE JUSTIFIER" ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET MANQUE EN FAIT DANS SA TROISIEME BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 11 915. LEFEVRE C/ BOCQUET. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM LANDOUSY ET MAYER.

Analyse

N° 235

Cassation civil - 1ER CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - NON-LIEU (NON) - VOL DE BOIS
1ER LES ORDONNANCES DE NON-LIEU N'ONT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET NE SAURAIENT EXERCER D'INFLUENCE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS.

Cassation civil - 2EME CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - ABATTAGE D'ARBRES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE - DECISION ANTERIEURE AYANT ADMIS L'EXISTENCE DE CETTE AUTORISATION POUR D'AUTRES ARBRES
2EME POUR AVOIR AUTORISE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES, LA DECISION INVIQUEE DOIT AVOIR UN OBJET IDENTIQUE A CELUI DU NOUVEAU LITIGE. LE FAIT QU'IL AIT ETE JUGE QUE L'ABATTAGE D'ARBRES AVAIT ETE EFFECTUE AVEC L'ASSENTISSEMENT DU PROPRIETAIRE EST SANS INFLUENCE SUR UN LITIGE CONCERNANT L'ABATTAGE D'AUTRES ARBRES.