COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 16 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE BUCAILLE NE DISPOSE PAS D'UN BAIL RURAL SUR LE DOMAINE DU CLOS APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET NE BENEFICIE QUE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE BUCAILLE EXPLOITAIT DEPUIS LE 1ER MARS 1954 LA FERME LITIGIEUSE EN VERTU DES CONVENTIONS SIGNEES ENTRE LES PARTIES QUI PREVOYAIENT LA DUREE DE LA LOCATION ET LE PRIX DU FERMAGE, QU'UNE TELLE CONVENTION CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UN BAIL CONCLU ET REALISE, SOUMIS COMME TEL A L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE TEXTE INTERDIT TOUTE RENONCIATION AUX LOIS SUR LES BAUX RURAUX QUI NE PORTE PAS SUR UN DROIT DEJA ACQUIS ;

QU'EN L'ESPECE, LE BAIL ETAIT ASSORTI D'UNE RENONCIATION ANTICIPEE A SE PREVALOIR DES LOIS SUR LES BAUX RURAUX ET NOTAMMENT DES CONDITIONS STRICTES DE RESILIATION DESDITS BAUX QUI DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, PAR DEUX ACTES DES 20 FEVRIER ET 1ER MARS 1954, BUCAILLE A SIGNE UNE PROMESSE DE BAIL DU DOMAINE LITIGIEUX ET S'EST RENDU ACQUEREUR DE L'ENSEMBLE DE LA MONTURE DE FERME POUR UN PRIX PAYABLE PAR REGLEMENTS ECHELONNES : QU'IL ETAIT CONVENU QUE, JUSQU'A COMPLETE LIBERATION DE CE PRIX, BUCAILLE AURAIT A LA FERME LA QUALITE D'OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ET QUE LE BAIL NE SERAIT ECRIT ET SIGNE QU'APRES COMPLET VERSEMENT ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU LIER LA CONCLUSION DU BAIL AU REGLEMENT DU PRIX DE LA MONTURE DE FERME ET SOUMETTRE CETTE CONCLUSION A LA CONDITION SUSPENSIVE DU PAYEMENT DU PRIX ET QUE, LE BAIL N'AYANT PAS PRIS NAISSANCE FAUTE DE LA REALISATION DE LA CONDITION, LA SITUATION DE BUCAILLE, ENTRE DANS LES LIEUX DES MARS 1954, ETAIT CELLE D'UN OCCUPANT PRECAIRE, CE QUI EXCLUT TOUTE APPLICATION DES LOIS SUR LES BAUX RURAUX ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL, ALORS SURTOUT QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE BUCAILLE NE RAPPORTE LA PREUVE NI D'UNE FRAUDE, NI D'UNE NOVATION DES CONVENTIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-13.400. BUCAILLE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BORE ET GEORGE.

Analyse

N° 54

Cassation civil - BAIL A FERME - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE DE BAIL SOUS CONDITION SUSPENSIVE - NON-REALISATION DE LA CONDITION - QUALITE D'OCCUPANT PRECAIRE
EN L'ETAT D'UNE PROMESSE DE BAIL DONT LE TITULAIRE A ACQUIS L'ENSEMBLE DE LA MONTURE DE FERME POUR UN PRIX PAYABLE PAR REGLEMENTS ECHELONNES ET QUI JUSQU'A COMPLETE LIBERATION DE CE PRIX DOIT AVOIR A LA FERME LA QUALITE D'OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, LE BAIL NE DEVANT ETRE ECRIT ET SIGNE QU'APRES COMPLET VERSEMENT, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU LIER LA CONCLUSION DU BAIL AU REGLEMENT DU PRIX DE LA MONTURE ET DECIDER PAR SUITE QUE LE TITULAIRE DE LA PROMESSE QUI N'AVAIT PAS PAYE INTEGRALEMENT LE PRIX DE LA MONTURE ET NE RAPPORTAIT PAS A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE LA PREUVE D'UNE FRAUDE OU D'UNE NOVATION DES CONVENTIONS, AVAIT SEULEMENT LA QUALITE D'OCCUPANT PRECAIRE, CE QUI EXCLUT TOUTE APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, LE BAIL CONCLU SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU PAYEMENT DU PRIX N'AYANT PAS PRIS NAISSANCE FAUTE DE LA REALISATION DE LA CONDITION.