COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 avril 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 29 avril 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE8PARIS, 28 JUIN 1959) A DECIDE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT FONDES A REFUSER, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LEUR APPARTENANT A PUTEAUX, BAIL CEDE EN 1937 A LARBI Z... ;

ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS "CARACTERISE" LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES PAR ELLE RETENUS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'IL ETAIT STIPULE AU BAIL CONSENTI POUR COMMERCE VINS ET RESTAURANT QUE LES PRENEURS "DEVAIENT EXCLURE DES LIEUX, TOUT CLIENT QUI PAR SA CONDUITE ET SA TENUE POURRAIT NUIRE AU BON RENOM ET A LA TRANQUILITE DE LA MAISON ET QUE L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE SERAIT TOUJOURS DESTINE A L'HABITATION BOURGEOISE ET NE POURRAIT JAMAIS SERVIR AU COMMERCE", LA COUR RELEVE "QUE LE LOCATAIRE, DEPUIS DES ANNEES, N'A CESSE D'ENFREINDRE LES CLAUSES DU BAIL, QU'IL A TRANSFORME SON ETABLISSEMENT EN HOTEL DE PASSAGE, EN LOUANT NOTAMMENT EN GARNI A SES COMPATRIOTES LE PREMIER ETAGE ;

QUE SES CLIENTS, PAR LE BRUIT QU'ILS FONT A DES HEURES INDUES, LEUR MALPROPRETE, LE DEREGLEMENT DE LEURS MOEURS, LES RIXES QUI ECLATENT ENTRE EUX, NUISENT A LA BONNE TENUE ET A LA TRANQUILITE DE L'IMMEUBLE ET CONSTITUENT POUR LES AUTRES LOCATAIRES UN ELEMENT PERMANENT DE TROUBLE ET D'INSECURITE";

QU'ENCORE EN VIOLATION DU BAIL, Z... "N'A PAS CONTRACTE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE", ET QUE DU FAIT DE CETTE NEGLIGENCE "LES BAILLEURS ONT DU SUPPORTER LA REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR UN FEU DE CHEMINEE DANS LES LIEUX LOUES" ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVAIENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES MANQUEMENTS DU PRENEUR ET JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA CHARGE DE Z..., SANS CONSTATER QUE CETTE INDEMNITE CORRESPONDAIT AU PREJUDICE SUBI PAR LES PROPRIETAIRES DU FAIT DE L'OCCUPATION INDUE DES LOCAUX ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES DECLARE TENIR COMPTE "DE LA DESCRIPTION DES LOCAUX ET DE LEUR IMPORTANCE" ET QUE LA COUR QUI PRECISE QUE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE PEUT ETRE ENVISAGEE QU'A PARTIR DE LA FIN DU BAIL ET A LAQUELLE N'A DONC PAS ECHAPPE LE CARACTERE "INDEMNITAIRE" DE LA CONDAMNATION A PRONONCER, DECLARE FIXER LADITE INDEMNITE "COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION A ELLE SOUMIS" ;

D'OU IL SUIT QUE SUR CE POINT ENCORE, LA COUR, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR LADITE FIXATION, A JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

N 59-13 353 Z... C/ CONSORTS DIDREL PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL :

M Y... AVOCATS : MM HENRY ET CHAREYRE.

Analyse

N° 221

Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - RESTAURANT TRANSFORME EN HOTEL DE PASSAGE MAL FREQUENTE
1° L'ARRET QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DES LORS QU'EN L'ETAT DES CLAUSES STIPULANT L'EXCLUSION DES LIEUX LOUES A USAGE DE COMMERCE DE VINS ET DE RESTAURANT, DE TOUT CLIENT QUI PAR SA CONDUITE ET SA TENUE POURRAIT NUIRE AU BON RENOM ET A LA TRANQUILLITE DE LA MAISON AINSI QUE LA DESTINATION DE L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE A L'HABITATION BOURGEOISE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, LA TRANSFORMATION DE L'ETABLISSEMENT EN HOTEL DE PASSAGE ET LA LOCATION EN GARNI DU PREMIER ETAGE A DES CLIENTS QUI, PAR LE BRUIT QU'ILS FONT A DES HEURES TARDIVES, LEUR MALPROPRETE, LE DEREGLEMENT DE LEURS MOEURS ET LES RIXES QUI ECLATENT ENTRE EUX CONSTITUENT POUR LES AUTRES LOCATAIRES UN ELEMENT PERMANENT DE TROUBLE ET D'INSECURITE ET, D'AUTRE PART, L'ABSENCE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE QUI A EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE SUPPORTER AUX BAILLEURS LA REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR UN FEU DE CHEMINEE, DANS LES LIEUX LOUES.

Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - CARACTERE INDEMNITAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2° EN PRECISANT QUE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION NE PEUT ETRE ENVISAGEE QU'A PARTIR DE LA FIN DU BAIL, UNE COUR D'APPEL CONSTATE LE CARACTERE INDEMNITAIRE DE LA CONDAMNATION A CETTE INDEMNITE.