COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 février 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 26 février 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE PAR UN ARRET INFIRMATIF DU 13 JUILLET 1960, RENDU PAR DEFAUT, JAEGER AVAIT ETE DECLARE PERE NA TUREL DE L'ENFANT NE DE DEMOISELLE Y... LE 22 MAI 1955 ET CONDAMNE A SERVIR A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 70 FRANCS A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DE SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;

QUE, SUR OPPOSITION FORMEE PAR JAEGER CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU CELLE-CI MAIS DIT TOUTEFOIS QUE LA PENSION NE SERAIT DUE QU'A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, RELATIVEMENT A LA PENSION, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION, ALORS QUE DEMOISELLE Y... AVAIT CONCLU QUE LA PENSION LUI FUT SERVIE A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 22 MARS 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 61-12.413. DEMOISELLE Y... C/ JAEGER. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT :

M. X....

Analyse

N° 116

Cassation civil - FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - PENSION ALIMENTAIRE - POINT DE DEPART - DATE DE L'ASSIGNATION - CONCLUSIONS DEMANDANT QUE LA PENSION SOIT SERVIE A COMPTER DE CETTE DATE - FIXATION D'UNE AUTRE DATE - ABSENCE DE MOTIFS
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER SANS EN DONNER DE MOTIFS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE D'UN PERE NATUREL NE SERAIT DUE QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ALORS QU'ILS ETAIENT SAISIS DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'ELLE FUT SERVIE A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE.