COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 08 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE SALISSURE, VERSEES PAR SAINTE MARIE A SES OUVRIERS, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 31 MARS 1959, NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QU'IL PEUT ETRE OPERE, SUR LES REMUNERATIONS, DE DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE QUI N'EST INTERVENU QUE LE 14 SEPTEMBRE 1960, EN SORTE QUE, AVANT CETTE DATE, LESDITES PRIMES N'AURAIENT PU ETRE DEDUITES DU MONTANT DU SALAIRE VERSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, ONT RETENU QUE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 NE DEROGEAIENT PAS AUX PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE, TANT QUE N'ETAIENT PAS INTERVENUS LES ARRETES QU'ILS PREVOIENT, ET QUE LES PRIMES LITIGIEUSES ETAIENT VERSEES A DES OUVRIERS QUI TRAVAILLAIENT, DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT SALISSANTES A DEFAUT DE LOCAUX COUVERTS, DEHORS ET PAR TEMPS DE PLUIE, SOUVENT DANS LA BOUE, A DEMONTER DES CAMIONS POUR LES CARROSSER, QUE L'EMPLOYEUR SE BORNAIT, AU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE, AU DON D'UN PANTALON ;

QUE LE MONTANT DE LA PRIME, VARIANT D'APRES LA CATEGORIE OUVRIERE, ETAIT MOINDRE POUR LES MENUISIERS MOINS EXPOSES A LA SALISSURE, QUE LES TOLIERS ET LES ELECTRICIENS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES PRIMES AINSI VERSEES CORRESPONDAIENT A DES DEPENSES, REELLES ET EXCEPTIONNELLES, TENANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 62-10.474. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT ET GARONNE C/ SAINTE MARIE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COULET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 777, P. 568 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 29

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME DE SALISSURE
JUSQU'A L'INTERVENTION DES ARRETES QU'ILS PREVOIENT, LA LOI DU 20 MARS 1954 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 NE DEROGEAIENT PAS AUX PRINCIPES APPLICABLES EN MATIERE DE DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI AUTORISE UN CARROSSIER A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE SALISSURE QU'IL AVAIT VERSEES A SES OUVRIERS DURANT UNE PERIODE ANTERIEURE A L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, EN RELEVANT QUE CES OUVRIERS TRAVAILLAIENT, DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT SALISSANTES A DEFAUT DE LOCAUX COUVERTS, DEHORS ET PAR TEMPS DE PLUIE, SOUVENT DANS LA BOUE, A DEMONTER DES CAMIONS POUR LES CARROSSER, QUE L'EMPLOYEUR SE BORNAIT, AU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE AU DON D'UN PANTALON ET QUE LE MONTANT DE LA PRIME VARIANT D'APRES LA CATEGORIE OUVRIERE ETAIT MOINDRE POUR LES MENUISIERS MOINS EXPOSES A LA SALISSURE QUE LES TOLIERS ET LES ELECTRICIENS, DE TELLES ENONCIATIONS ETABLISSANT QUE LES PRIMES LITIGIEUSES CORRESPONDAIENT A DES DEPENSES REELLES ET EXCEPTIONNELLES TENANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE.