COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 08 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948 ET 145, PARAGRAPHE 1ER , DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES, VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A SES PREPOSES, FONT L'OBJET DE COTISATIONS, LORSQU'ELLES CONSTITUENT UN ELEMENT DE REMUNERATION ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES PRIMES, SERVIES AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER AOUT 1949 AU 31 OCTOBRE 1954, EN SUS DU SALAIRE NORMAL, PAR LA SOCIETE ANONYME "LES TRAMWAYS DE MULHOUSE", A SON PERSONNEL DE ROULEMENT EN RAISON DU TRAVAIL QU'IL POUVAIT ETRE AMENE A ACCOMPLIR LES JOURS LEGALEMENT FERIES N'ETAIENT PAS SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE , L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE ALLOCATION COMPENSATRICE, FORFAITAIRE, DETACHABLE DE LA REMUNERATION NORMALE ET EXCLUSIVE DE TOUT LIEN AVEC LE TRAVAIL EFFECTIF ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RECONNAISSENT QUE CES PRIMES ETAIENT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES TRAMWAYS EN DATE DU 23 JUIN 1948 ;

QUE LE BENEFICE S'EN TROUVAIT, DES LORS, ACQUIS, POUR LES AGENTS DE LA SOCIETE, PAR L'EFFET, MEME DU CONTRAT INDIVIDUEL, LIANT LES PARTIES ET, QU'ACCORDEES EN CONTREPARTIE DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'UN TRAVAIL EXPRESSEMENT PREVU, N'ENTRAINANT AUCUN DEBOURS, ELLES NE POUVAIENT AVOIR D'AUTRE CARACTERE QU'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES PRIMES LITIGIEUSES NE DEVAIENT PAS ETRE INCORPOREES DANS LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LESDITS JUGES ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 1ER DECEMBRE 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. NO 62-10.407. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE C/ SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS EN COMMUN DE MULHOUSE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER :

18 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 84, P. 57 ET LES ARRETS CITES ;

9 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 421, P. 333.

Analyse

N° 28

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE JOURS FERIES
IL RESULTE DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 145, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 QUE LES PRIMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A SES PREPOSES FONT L'OBJET DE COTISATIONS LORSQU'ELLES CONSTITUENT UN ELEMENT DE REMUNERATION. DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ELEMENT DE REMUNERATION LA PRIME SERVIE PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL EN RAISON DU TRAVAIL QU'IL POUVAIT ETRE AMENE A ACCOMPLIR LES JOURS LEGALEMENT FERIES, DES LORS QUE CES PRIMES ETANT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT CE PERSONNEL, LE BENEFICE, S'EN TROUVAIT ACQUIS POUR LES AGENTS DE L'ENTREPRISE PAR L'EFFET MEME DU CONTRAT INDIVIDUEL LIANT LES PARTIES ET QU'ELLES ETAIENT ACCORDEES EN CONTREPARTIE DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'UN TRAVAIL EXPRESSEMENT PREVU N'ENTRAINANT AUCUN DEBOURS.