N° 849

Cassation civil - 1ER AVOUE - FRAIS ET DEPENS - DISTRACTION - CONDAMNATION DE L'ADVERSAIRE - CONDAMNE N'AYANT PAS DE DOMICILE CONNU - EFFET
1ER LA CONSTITUTION D'AVOUE EST GENERATRICE D'UN MANDAT QUI OBLIGE AU PAYEMENT DES FRAIS LE CLIENT, MANDANT, ENVERS SON AVOUE MANDATAIRE, NONOBSTANT LA CONDAMNATION DE SON ADVERSAIRE AUX DEPENS. IL S'ENSUIT QUE, LORSQUE L'ADVERSAIRE CONDAMNE AUX DEPENS EST SANS DOMICILE CONNU, LA PARTIE GAGNANTE, QUI AVAIT CONSTITUE AVOUE, NE SAURAIT PRETENDRE LAISSER A LA CHARGE PERSONNELLE DE CELUI-CI, LES DEPENS DE LA PROCEDURE, FAUTE D'AVOIR PU LES RECOUVRER SUR LA PARTIE ADVERSE.

Cassation civil - 2EME CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - FRAIS ET DEPENS - DECISION DE CONDAMNATION - ORDONNANCE DE TAXE POSTERIEURE (NON)
2EME UN ARRET PORTANT CONDAMNATION D'UNE PARTIE AUX DEPENS ET L'ORDONNANCE DE TAXE RELATIVE A LA PROCEDURE DE CETTE AFFAIRE ONT UN OBJET DIFFERENT ; PAR SUITE LA CHOSE JUGEE PAR LA PREMIERE DECISION NE S'IMPOSE PAS POUR L'EXECUTION DE LA SECONDE.

Cassation civil - 3EME ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
3EME L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS DE DROIT QUE SI ELLE EST POURSUIVIE PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU PAR ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT, CONDAMNE L'OPPOSANT A DES DOMMAGES-INTERETS EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'ACTION AVAIT UN CARACTERE VEXATOIRE, ET SANS RELEVER A SA CHARGE AUCUN ELEMENT DE FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DOLOSIVE.