COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 mars 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 05 mars 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES JUGES, LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX, NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QU'UNE REMISE PARTIELLE DE MAJORATIONS DE RETARD A ETE ACCORDEE A SERVE, ALORS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE, CONTRE LAQUELLE CE DERNIER AVAIT EXERCE UN RECOURS, AVAIT ACCORDE UNE REMISE PARTIELLE PLUS IMPORTANTE ET DONT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE NE DEMANDAIT NI LA SUPPRESSION NI LA REDUCTION ;

QU'AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, PAR LA DECISION ATTAQUEE, DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;

EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORREZE LE 30 OCTOBRE 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE (LIMOGES). NO 62-10.139. SERVE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BRIVE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. Y.... -AVOCAT GENERAL : M. X.... -AVOCATS : MM. Z... ET A....

MEME ESPECE : 5 MARS 1964. CASSATION. NO 62-10.138. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TULLE.

A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 663, P. 495.

Analyse

N° 211

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - REDUCTION PARTIELLE ACCORDEE PAR DECISION GRACIEUSE - CAISSE NE CONCLUANT PAS A SA SUPPRESSION
LES JUGES LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE. SPECIALEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE DU RECOURS D'UN DEBITEUR DE MAJORATIONS DE RETARD, NE SAURAIT ACCORDER A CE DERNIER UNE REMISE MOINS IMPORTANTE QUE CELLE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA COMMISSION GRACIEUSE DES LORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE DEMANDAIT NI LA SUPPRESSION NI LA REDUCTION DE CETTE REMISE.