COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 mars 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 05 mars 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JOINT LES POURVOIS NOS 63/60.029, 63/60.030 ET 63/60.031, VU LEUR CONNEXITE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 63/60.031 : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE DES ELECTIONS AYANT EU LIEU EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE "MAISON ROBLOT", AU COMITE CENTRAL DE CETTE ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES, LES ELECTEURS AVAIENT ETE REPARTIS EN TROIS COLLEGES EN VERTU D'UN ACCORD PASSE, LE 7 MAI 1956, ENTRE LADITE SOCIETE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DES SERVICES DES POMPES FUNEBRES SIGNEE LE 9 MARS 1955 ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES SERVICES FUNERAIRES A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'ANNULATION TANT DE L'ACCORD DU 7 MAI 1956 QUE DESDITES ELECTIONS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LEDIT RECOURS, ALORS QUE CELUI-CI, DIRIGE CONTRE LA REPARTITION DES ELECTEURS EN TROIS COLLEGES, AURAIT PORTE SUR LES OPERATIONS PREPARATOIRES AUX ELECTIONS ET SE SERAIT TROUVE ATTEINT DE FORCLUSION AVANT MEME QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX ELECTIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, A BON DROIT, QUE LA CONTESTATION PORTAIT NON SUR L'ELECTORAT, MAIS SUR LA REGULARITE DES ELECTIONS ;

QUE CELLES-CI AYANT EU LIEU LE 18 AVRIL 1962 ET LA CONTESTATION AYANT ETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 26 DU MEME MOIS, CETTE DERNIERE AVAIT ETE FORMEE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT L'ELECTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI NO 63/60.031 ET LE PREMIER MOYEN DES POURVOIS NOS 63/60.028, 63/60.029 ET 63 60.030 REUNIS : ATTENDU QUE LES POURVOIS REPROCHENT AU TRIBUNAL DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR EXAMINER LA CONTESTATION SOULEVEE, SANS MOTIVER SA DECISION ET SANS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION, INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SE SOIT PRONONCEE SUR LA VALIDITE DE LADITE CONVENTION REPARTISSANT LES ELECTEURS EN TROIS COLLEGES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ACCORD DU 7 MAI 1956, ENONCE PAR CONTRE QUE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS RENTRAIT DANS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, TELLE QUE CELLE-CI A ETE PRECISEE PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL QUI ETAIT COMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE DES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, MOTIVE SA DECISION ET DONNE A CELLE-CI UNE BASE LEGALE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI NO 63/60.031 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS AU MOTIF QUE LES ELECTEURS AVAIENT ETE REPARTIS EN TROIS COLLEGES, ALORS QUE LA REPARTITION EN DEUX COLLEGES NE SERAIT PREVUE PAR LEDIT TEXTE QUE SAUF ACCORD CONTRAIRE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 SUSVISE, COMME SON TEXTE LE PRECISE, EST ETRANGER AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DES POURVOIS NOS 63/60.028, 63/60.029 ET 63/60.030 : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT LES COMITES D'ENTREPRISES ; ATTENDU QUE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE EST AINSI REDIGE : "LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SERA COMPOSE DE DELEGUES ELUS DES COMITES D'ETABLISSEMENTS A RAISON DE UN OU DEUX DELEGUES ET UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS POUR CHAQUE ETABLISSEMENT, SANS QUE LE NOMBRE TOTAL DES MEMBRES TITULAIRES PUISSE EXCEDER DOUZE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL SE FAIT PAR UNE ELECTION AU DEUXIEME DEGRE ; QUE SI LA LOI NE PRECISE PAS COMMENT SE FAIT CETTE ELECTION, IL RESULTE CEPENDANT DE SON TEXTE QUE CHAQUE COMITE DOIT DESIGNER LE OU LES DELEGUES QUI LE REPRESENTENT AU COMITE CENTRAL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, POUR ANNULER LES ELECTIONS LITIGIEUSES, SE BORNE A ENONCER QUE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE LIMITE A DEUX LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX ET QU'AUCUNE POSSIBILITE D'ACCORD SUR UN NOMBRE PLUS RESTREINT OU PLUS ELEVE DE COLLEGES ELECTORAUX N'EST PREVUE PAR LADITE ORDONNANCE ; QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS, LE JUGE DU FOND A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT). NO 63-60.028. CANONA C/ FRINDEL ET AUTRES. NO 63-60.029. CANDELE C/ SOCIETE ANONYME ROBLOT ET AUTRES. NO 63-60.030. FORRAY C/SOCIETE ANONYME ROBLOT ET AUTRES. NO 63-60.031. SOCIETE ANONYME ROBLOT ET AUTRES C FRINDEL ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. TETREAU, LE SUEUR ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 265, P. 193. SUR LE NO 2 : 5 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 146, P. 113 ;

23 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 683, P. 529 ET LES ARRETS CITES ;

12 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 524, P.392. SUR LE NO 3 : 15 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 454 (3EME), P. 323 ;

12 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 524 (1ER), P. 392. SUR LE NO 4 : 15 JANVIER 1954, BULL. 1954, II, NO 16, P. 10.

Analyse

N° 210

Cassation civil - 1ER ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI - LITIGE PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
1ER LE RECOURS QUI, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, SOUTIENT QUE LES ELECTEURS N'AURAIENT PAS DU ETRE REPARTIS EN TROIS COLLEGES, PORTE, NON SUR L'ELECTORAT, MAIS SUR LA REGULARITE DES ELECTIONS ET PEUT DONC ETRE FORME DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT L'ELECTION, PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945.

Cassation civil - 2EME CONVENTIONS COLLECTIVES - NULLITE - CLAUSE NULLE - APPRECIATION - COMPETENCE JUDICIAIRE
2EME COMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE DES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, UN TRIBUNAL PEUT CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DONT LES ELECTEURS ONT ETE REPARTIS EN TROIS COLLEGES CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE LADITE CONVENTION, SANS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION INSTITUEE PAR CETTE CONVENTION SE SOIT PRONONCEE SUR LA VALIDITE DE LA CLAUSE CRITIQUEE.

Cassation civil - 3EME ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - COMITE CENTRAL - ORGANISATION DE L'ELECTION
3EME L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, COMME SON TEXTE LE PRECISE, EST ETRANGER AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE. N'EST DONC PAS FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN JUGEMENT D'AVOIR, EN VIOLATION DU TEXTE PRECITE, ANNULE DES ELECTIONS AU MOTIF QUE LES ELECTEURS AVAIENT ETE REPARTIS EN TROIS COLLEGES ALORS QUE LA REPARTITION EN DEUX COLLEGES NE SERAIT PREVUE PAR LA LOI QUE SAUF ACCORD CONTRAIRE DES PARTIES.

Cassation civil - 4EME ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - COMITE CENTRAL - ELECTION AU DEUXIEME DEGRE
4EME AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 21, LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SERA COMPOSE DE DELEGUES ELUS DES COMITES D'ETABLISSEMENTS A RAISON DE UN OU DEUX DELEGUES ET UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS POUR CHAQUE ETABLISSEMENT. IL S'ENSUIT QUE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL SE FAIT PAR UNE ELECTION AU DEUXIEME DEGRE ET SI LA LOI NE PRECISE PAS COMMENT SE FAIT CETTE ELECTION, IL RESULTE CEPENDANT DE SON TEXTE QUE CHAQUE COMITE DOIT DESIGNER LE OU LES DELEGUES QUI LE REPRESENTE AU COMITE CENTRAL.