COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 29 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SON ACTION EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT RELEVE QUE DAME X... ETAIT ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX, AJOUTE QUE LE MARI N'ETABLISSAIT PAS QUE LES FAITS QU'IL REPROCHAIT A SA FEMME S'ETAIENT PRODUITS PENDANT UNE PERIODE DE CONSCIENCE ET DE LUCIDITE ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE ET N'A PAS INTERVERTI L'ORDRE DE LA PREUVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11.038. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 12, P. 9 ; 23 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 82, P. 61.

Analyse

N° 94

Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - TROUBLES MENTAUX - FAITS AYANT EU LIEU PENDANT UNE PERIODE DE REMISSION - PREUVE - CHARGE
LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QUE SA FEMME ETAIT ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX ET QUE LE MARI N'ETABLISSAIT PAS QUE LES FAITS QU'IL REPROCHAIT A SON EPOUSE S'ETAIENT PRODUITS DURANT UNE PERIODE DE CONSCIENCE ET DE LUCIDITE, N'INVERSE NULLEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE ET SE TROUVE, PAR CE MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIEE.