COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 janvier 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du jeudi 23 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI:ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A MARSEILLE S'EST POURVU, LE 14 JUIN 1963, D'UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, LE 24 AVRIL 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE-OUEST ET CENTRE STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;

QUE CE POURVOI A ETE DENONCE AUX DEFENDEURS, LE 28 JUIN 1963, PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LADITE JURIDICTION. ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 29, ALINEA 4, DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE A LA MATIERE PAR LES ARTICLES 100 ET 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE POURVOI DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS, A LA DILIGENCE DU DEMANDEUR, PAR LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT : QUE, DES LORS , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE LA DENONCIATION FAITE, HORS DELAI ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 63-60.042. DIRECTION REGIONALE DE MARSEILLE C/ GOMELLA ET AUTRES. PRESIDENT :

M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR A RAPPROCHER : 8 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 427 (1ER), P. 317 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 83

Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - DELAI - INOBSERVATION
SELON L'ARTICLE 29, ALINEA 4, DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PAR LES ARTICLES 100 ET 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE POURVOI DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS A LA DILIGENCE DU DEMANDEUR PAR LETTRES RECOMMANDEES DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. DES LORS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE LA DENONCIATION FAITE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL HORS DELAI.