N° 538

Cassation civil - FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - CLIENTELE - LOCATION - LOCATION DE LA SEULE CLIENTELE - REGULARITE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE CONVENTION REGULIEREMENT EXECUTEE PAR LAQUELLE UN ANCIEN BRASSEUR A CEDE A UNE BRASSERIE, MOYENNANT UNE REDEVANCE, LA GERANCE LIBRE DE SA CLIENTELE DITE BOURGEOISE, ENONCE QUE LA CLIENTELE N'EST POINT UNE CHOSE HORS DU COMMERCE NI UNE DE CELLES DONT LA LOCATION EST LEGALEMENT PROHIBEE, QUE LES ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE SONT SUSCEPTIBLES DE DISSOCIATION ET QUE LA CLIENTELE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE LOCATION.