COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 13 février 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS FAIRE MENTION DU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ENTENDU PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, ALORS QUE CETTE MENTION EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, SON ABSENCE CONSTITUANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR CELUI DU 27 FEVRIER 1959 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CES TEXTES NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION A CE SUJET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI REGLEMENTE LA REDACTION DES DECISIONS DES COMMISSIONS NATIONALES TECHNIQUES PREVOIT QUE CES DECISIONS DOIVENT ENONCER LES NOMS DES RAPPORTEURS ET RENVOIE, POUR CE QUI CONCERNE LES AUTRES MENTIONS, A L'ARTICLE 23, 1ER ALINEA, DU MEME DECRET ;

QUE LES SEULES MENTIONS IMPOSEES PAR CE DERNIER TEXTE SONT : LES NOMS DU PRESIDENT ET DES ASSESSEUR , LES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES, L'ANALYSE DE LEURS OBSERVATIONS ECRITES, LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE. SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CRITIQUEE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS RELATIVES DE LA REDUCTION DE CAPACITE DE TRAVAIL CONSECUTIVE A L'ETAT DES PARTIES DE L'ABDOMEN AYANT SERVI A LA NOURRITURE DES GREFFES, INVALIDITE QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A CONSTATE QUE :

"COMPTE TENU DES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION VISES AUX ARTICLES 304 ET 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINT X... N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS AU MOINS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI S'EST PRONONCEE APRES L'EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, SA DEC ISION SE TROUVANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 FEVRIER 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

NO 61-13.767. MOHAMED X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 920, P. 729.

Analyse

N° 142

Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (NON)
1° AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'IMPOSE LA MENTION DANS LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.

Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2° EN RELEVANT QUE COMPTE TENU DES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION VISES AUX ARTICLES 304 ET 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INVALIDITE DONT EST ATTEINT UN ASSURE SOCIAL N'ENTRAINE PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS AU MOINS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REPOND IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE INVOQUANT LA REDUCTION DE CAPACITE RESULTANT DE CERTAINES LESIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE.