COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 13 février 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SIMON, RAYE D'OFFICE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE WASSERBOURG (HAUT - RHIN), FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE REINSCRIPTION SUR LADITE LISTE, ALORS QUE, FIXE DANS LADITE COMMUNE DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1957, IL N'Y AVAIT PAS PERDU SON DOMICILE, N'EN AYANT ACQUIS AUCUN AUTRE DANS UN LIEU DIFFERENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LE DEMANDEUR, CURE RETRAITE DE WASSERBOURG, EXERCE ACTUELLEMENT LA PROFESSION DE REPRESENTANT EN PUBLICATIONS PERIODIQUES SUISSES ;

QU'APRES AVOIR DEMENAGE DE WASSERBOURG, IL AVAIT LOUE, EN AVRIL 1962, UN APPARTEMENT A RIBAUVILLE ET AVAIT REPARTI SON MOBILIER DANS DIVERS LOGEMENTS DE CETTE LOCALITE, QU'IL SE TROUVAIT DANS CETTE COMMUNE LORS DE L'ENQUETE ORDONNEE (EN AOUT 1962), PAR LE PARQUET DE COLMAR ;

QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DU TEMOIN, DAME X..., NE POUVAIENT ETRE RETENUES ET QUE, S'IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE L'APPELANT EUT ACTUELLEMENT UN PIED-A-TERRE A WASSERBOURG, L'INTERESSE NE PROUVAIT PAS QU'IL Y AVAIT SON DOMICILE LORS DE LA REVISION ANNUELLE DE LA LISTE ELECTORALE, NI QU'IL Y DEMEURAIT HABITUELLEMENT SIX MOIS AVANT LE 31 MARS 1963, DATE DE LA CLOTURE DE LADITE LISTE ;

ATTENDU DES LORS QUE LE JUGE DU FOND A PU LEGALEMENT ADMETTRE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PLUS DE DOMICILE A WASSERBOURG ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE SIMON DE SA DEMANDE, ALORS QUE CELUI-CI AURAIT PAYE, DE 1958 A 1962 INCLUS, A WASSERBOURG, LA TAXE SUR LES CHIENS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE A BON DROIT, QUE LA TAXE SUR LES CHIENS N'EST QU'UNE TAXE ACCESSOIRE ASSIMILEE QUI NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LOI ELECTORALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1963 PAR LE TRIBUNAL DE COLMAR ;

NO 63-60.047. SIMON. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL :

M.AMOR.

Analyse

N° 136

Cassation civil - 1ER ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - APPRECIATION DU JUGE
1ER C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE JUGE DU FOND A PU LEGALEMENT ADMETTRE QU'UN PRETRE RETRAITE QUI, APRES AVOIR DEMENAGE DE LA COMMUNE OU IL EXERCAIT, A LOUE UN APPARTEMENT DANS UNE AUTRE COMMUNE ET REPARTI SON MOBILIER DANS DIVERS LOGEMENTS DE CETTE LOCALITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT LORS D'UNE ENQUETE ORDONEE PAR LE PARQUET, NE PROUVAIT PAS S'IL N'ETAIT PAS EXCLU QU'IL EUT GARDE UN PIED-A-TERRE DANS LA PREMIERE COMMUNE, QU'IL Y AVAIT SON DOMICILE LORS DE LA REVISION ANNUELLE DE LA LISTE ELECTORALE NI QU'IL Y DEMEURAIT HABITUELLEMENT SIX MOIS AVANT LA DATE DE LA CLOTURE DE LADITE LISTE.

Cassation civil - 2EME ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - CONTRIBUTION PERMETTANT L'INSCRIPTION - TAXE SUR LES CHIENS
2EME C'EST A BON DROIT QU'UN JUGEMENT RELEVE QUE LA TAXE SUR LES CHIENS N'EST QU'UNE TAXE ACCESSOIRE ASSIMILEE QUI NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LOI PARMI LES CONTRIBUTIONS QUI PERMETTENT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES.