COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 février 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 12 février 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS NO 58-50.234 ET 58-50.235 ;

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QUE LES MEMOIRES AMPLIATIFS, BIEN QUE N'INDIQUANT PAS EXPRESSEMENT LE TEXTE SUR LEQUEL EST FONDE LE MOYEN, FONT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE D QUE PONDEULAA NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES, POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 OCTOBRE 1956, SANS DONNER AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER SA DECISION SINON QUE LEDIT PONDEULAA NE RAPPORTAIT PASLA PREUVE QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ;

ATTENDU QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DONT LA VIOLATION EST AINSI IMPLICITEMENT INVOQUEE, S'EVINCE SUFFISAMMENT DES PRETENTIONS AINSI FORMULEES ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LES POURVOIS RECEVABLES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE, PENDANT LES PERIODES LITIGIEUSES, PONDEULAA N'AVAIT EU QU'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TRES FAIBLE OU INEXISTANTE, QUE L'INFIRMITE DONT IL ETAIT ATTEINT NE L'EMPECHAIT PAS D'EXERCER LE METIER DE TAILLEUR A DOMICILE, QU'IL AVAIT CHOISI ;

QUE S'IL S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE IL NE PERCEVAIT AUCUNE INDEMNITE DE CHOMAGE ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ;

ATTENDU QUE, DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT, DEDUIT QUE PONDEULAA NE POUVAIT PRETENDRE AUX BENEFICES DES PRESTATIONS FAMILIALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-50.234. PONDEULAA C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PAU. NO 58-50.235. PONDEULAA C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PAU. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS :

SUR LE NO 1 : 21 OCTOBRE 1955, BULL., 1955, II, NO 453, P. 281. 4 AVRIL 1960, BULL., 1960, II, NO 249 P. 169. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 4 DECEMBRE 1954, BULL., 1954, II, NO 402, P. 269. 3 MARS 1955, BULL., 1955, II, NO 140, P. 84. 16 OCTOBRE 1958, BULL., 1958, II, NO 636, P. 420. 8 MARS 1962, BULL., 1962, II, NO 293, P. 207.

Analyse

N° 127

Cassation civil - 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION
1° EST RECEVABLE LE POURVOI FONDE SUR UN DEFAUT DE MOTIFS DES LORS QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, BIEN QUE NON EXPRESSEMENT INVOQUEE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF, RESULTE IMPLICITEMENT DES PRETENTIONS DU DEMANDEUR.

Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2° C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT A UN REQUERANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES EN RELEVANT QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, L'INTERESSE N'A EU QU'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TRES FAIBLE OU INEXISTANTE, QUE L'INFIRMITE DONT IL ETAIT ATTEINT NE L'EMPECHAIT PAS D'EXERCER LE METIER QU'IL AVAIT CHOISI ET QUE, S'IL S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, IL NE PERCEVAIT AUCUNE INDEMNITE DE CHOMAGE ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER.